Cher monsieur,
Citation :
il s'avère que nous avons 8 machines qui présentent des défauts de fonctionnement a l'oeil nu
ne démarre pas , ne s'allume pas , problème de couleurs sur écran , batterie HS , Bref pas besoin d'etre technicien pour s'apercevoir de ses problèmes qui n'aurait pas lieu d'etre
Si les problèmes sont visibles à l'œil nu, cela peut poser un problème de preuve devant le tribunal. En effet, il appartient en principe à l'acquéreur de vérifier lui même l'état de la marchandise au moment de la délivrance.
Le vendeur va probablement rétorquer que vous avez abîmé vous même ces machines après la délivrance ce qui va peut être posé problème.
En tout état de cause, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal de commercial sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, par déclaration au greffe du tribunal.
Au préalable, il serait bon de rédiger une mise en demeure à votre fournisseur mentionnant son obligation de délivrer une chose conforme au contrat, c'est à dire, en bon état et que s'il refuse d'annuler le contrat ou de vous remplacer ce stock, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente dans un bref délai.
Très cordialement.