Règlement de facture pour repeindre sa voiture

Ma fille a fait repeindre sa voiture il y a 18 mois. le règlement prévu en plusieurs échéances a été effectué par son ami qui a payé avec son propre carnet de chèques. Des difficultés financières sont arrivées et il n'a pu honoré le règlement de plusieurs chèques. Aujourd'hui c'est à lui qu'un huissier demande de payer alors qu'il ne vit même plus avec ma fille. Le fait d'avoir fait des chèques est-il assimilé a une reconnaissance de dettes? Quel recours peut-il avoir?

Cher monsieur,



La facture pour refaire la peinture de la voiture est-elle bien au nom de votre fille?

Si oui, alors il n'existe aucun fondement susceptible de justifier le recouvrement directement auprès de l'ami en question. En effet, ce n'est pas parce qu'il a réglé une partie de la facture qu'il se trouve pour autant débiteur de la dette.

A partir du moment où le contrat a été conclu entre votre fille et le garage, alors c'est auprès d'elle que le garage doit effectuer un recouvrement sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.


Très cordialement.

Les articles du code civil ne sont pas très accessibles.
Est ce suffisant face à un huissier? Vous ne m'avez pas répondu concernant le fait de faire des chèques et, en ne les honorant pas, de les assimiler à une reconnaissance de dettes?

Cher monsieur,



Dans la mesure où l'huissier agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il ne peut exercer en principe aucune voie de contrainte. S'il veut pouvoir opérer une saisie par exemple, il doit avoir un titre exécutoire, c'est à dire le plus souvent, une décision de justice.

Or devant, le juge, le créancier doit démontrer que l'ami de votre fille est bien le débiteur de la dette sur le fondement de l'article 1315 du Code civil: Chose qu'il ne pourra pas faire puisque l'ami n'est pas le signataire du contrat.

En conséquence, que cela satisfasse ou non l'huissier, c'est bien au créancier de démontrer son droit et non à cet homme de se défendre.



Attention car je me demande s'il n'y a pas eu méprise. Dans votre premier message, j'avais bien compris que le paiement était échelonné, et qu'il n'avait pas pu honorer les dernière échéances et donc verser les derniers chèques.

Or, la tournure de votre dernier message semble en fait expliquer que l'ami de votre fille a fait des chèques en bois? Si tel est bien le cas, alors, cela modifie radicalement la réponse.

En effet, en cas de chèque impayé, la banque délivre au créancier un certificat de non paiement de chèque, qui vaut titre exécutoire, et qui permet à un créancier de saisir la somme directement auprès du titulaire du chèque.


Très cordialement.