Rémunération agent immobilier appartement

Je suis agent immobilier, mandaté par le propriétaire d'un terrain qui veut soit le vendre soit trouver un accord avec un promoteur et donc obtenir comme "paiement" un certain nombre d'appartements une fois la promotion terminée.

Ma commission est de 5%. Puis-je prévoir une rémunération équivalente en appartements (par exemple 5% des millièmes de copropriété revenants au propriétaire) ? Comment cette "commission" serait-elle traitée sur le plan fiscal ?

Merci d'avance

Cher monsieur,






Je n'ai jamais eu connaissance d'une jurisprudence à ce sujet, mais de toute évidence l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières semble s'opposer à ce type de pratiques puisque cette arrêté prévoit que:

-Les prix doivent être affichés,
-Ils doivent être exprimés en TTC etc.

Si rien ne prévoit expressément que ce paiement doit se faire en "argent", cela ressort de la lettre même de la loi.


Très cordialement.