Renseignements suite à un litige après la vente d'un véhicule

Bonsoir,

Je vous sollicite pour avoir de plus amples informations suite à l'achat d'un véhicule d'occasion (alfa roméo mito 1,6 JTDM 120ch, date de mise en circulation 09/2009).

L'achat date du 12 novembre dernier. Il y a 15 jours, je me suis rendu compte de plusieurs choses :
1) des bruits anormaux au niveau du moteur
2) des morceaux (petits) de pneu qui se détachent sur la bande de roulement de 3 pneus sur 4.
3) un bruit de couinement au niveau du volant quand je tourne à gauche (ce bruit est arrivé il y a deux semaines).
4) une lampe de tableau de bord qui est HS
5) Un siège avant qui se déplit mal (pour faire rentrer les passagers à l'arrière)

Je m'empresse de ce pas, de ramener la voiture au vendeur. celui-ci est un garagiste revendeur multimarque à Toulouse. Le véhicule étant sous garantie, j'apprends qu'il l'on envoyé dans le garage fiat se trouvant à côté.

Depuis une semaine, le garage revendeur me dit que le garage fiat attend une pièce. Aujourd'hui, dernière nouvelle, le garagiste revendeur m'indique que je ne peux pas récupérer ma voiture avant noël car ils n'ont pas reçu la pièce..
Lassé de cette mascarade, j'appelle le garage fiat. Celui-ci m'indique qu'ils n'attendent pas de pièce mais une réponse d'Alfa roméo France concernant la prise en charge ou non d'une pièce en garantie. Cette pièce, après discussion, serait la colonne de direction...

Quel peut être mon recours face à ce problème ? Je ne souhaite pas dépenser le moindre argent pour quelconque réparation. J'estime que le garage m'a trompé en me vendant une voiture avec ce problème.

Est ce qu'un recours pour vice caché est possible? Dois je faire venir un expert au garage fiat dans lequel la voiture est en réparation.
Pour information, la voiture est démontée depuis 1 semaine.

Merci d'avance pour votre réponse. Je reste disponible pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,

Cher monsieur,



Quelle est la nature de la garantie dont le véhicule fait l'objet? C'est la garantie constructeur ou bien une garantie contractuelle mise en place par le garage multimarque? Dans le premier cas, en sus de la garantie constructeur, le garage revendeur a t-il lui aussi mis en place une garantie contractuelle?

Quelle est le coût d'une colonne de direction pour ce véhicule?


Très cordialement.

Bonjour,
Il s'agit d'une garantie constructeur..le garage revendeur n'a pas mis en place de garantie contractuelle en plus.
Le coup des réparations est de 1250 euros.

Cordialement

Cher monsieur


Dans ce cas, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

En conséquence, il convient effectivement de faire réaliser une expertise si possible contradictoire (en présence du garage revendeur) afin d'établir:

-L'existence d'un vice caché, c'est à dire un défaut anormal de construction par exemple.

-Que ce vice rend la voiture impropre à l'usage ou en diminue grandement la valeur.


Si ces deux conditions sont remplies, alors vous pouvez faire annuler la vente et obtenir la restitution du prix et les éventuels frais consécutifs à la vente.



Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.puis je faire venir l'expert dans le garage alfa actuel ou la voiture est en réparation?
Quel expert dois je faire intervenir, celui de mon assurance voiture? Ou un expert independant?
Il faut que je le fasse venir tant que la voiture est au garage?

Cordialement

Cher monsieur,



Bien sûr, c'est tout à fait possible.




A votre place, j'essaierai de faire venir l'expert de votre assurance. Cela n'a pas de valeur légale mais cela aura au moins le mérite d'être gratuit, et d'informer les parties sur les causes du désordre.

Bien évidemment, il est possible que l'autre partie conteste la légitimité de cet expert, dans quel cas, il faudra de toute évidence faire désigner un expert indépendant par le juge.


Très cordialement.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Je vais contacter mon assurance dès demain pour faire venir l'expert au plus tôt si le problème.
Si le concessionnaire réalise les réparations, puis je faire venir un expert après réparation?
Si le garage fait les réparations mais m'indique que les éléments ne sont pas sous garantie, et donc à ma charge, comment puis je contester la facture ?

Pour en revenir à l'expertise.
En cas de désaccord de l'autre partie, en l'occurence, le garage revendeur, quelle serait la procédure pour faire une demande d'annulation de vente due à un vice-caché? Dois je contacter un avocat ? Est ce que je dois contacter un tribunal ?
Ce type de procédure est il courant (vice-caché) et pendant quelle durée cela peut il durer ?

Cordialement,

Cher monsieur,


Non, ce n'est pas possible. Pour que l'expertise ait valeur probante, il faut que les réparations ne soient pas faites.



Vous ne le pourrez pas. Le véhicule a été remis au garage dans le but d'être réparé, ce qui sera le cas. Impossible à postériori de faire valoir la garantie des vices cachés comme mentionnée précédemment; et impossible de contester une facture qui sera dès lors justifiée.




A combien s'élève la valeur du véhicule?


Très cordialement.

Bonjour,

J'ai pris un rdv avec un expert pour mercredi.
Le véhicule n'étant pas encore réparé, puis je exiger que celui ci ne le soit pas tant que l'expert n'est pas passé ?

La valeur actuel du véhicule est de 15500 euros environ.

Cordialement,

Cher monsieur,





Oui, bien sûr.


Étant donné la valeur du véhicule, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Dans ce cas, l'avocat est obligatoire. Ce sera donc lui qui se chargera des formalités.
La procédure est relativement longue puisqu'elle dure rarement moins d'un an.


Très cordialement.