Somme versée pour bloquer une vente

Bonjour

UNE personne m'a versé une certaine somme pour bloquer l'achat d un fonds de commerce
Nous n'avons pas signé de compromis
Il n'y a pas de clauses suspensives
maintenant cette personne me demande de lui rembourser la somme versée sous pretexte qu'elle n'a pas obtenu de prêt de sa banque
Elle ne m a jamais informé qu elle devait demandé un prêt
dois-je lui rembourser cette somme, alors qu elle m'a fait perdre une autre opportunité de vente

Cher monsieur,

Sans un quelconque contrat écrit, il est difficile de qualifier cette transaction avec certitude.

Étant donné la situation, je dirai que vous avez conclu une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation.

En pareille situation, l'indemnité d'immobilisation est conservé par le vendeur si l'acquéreur refuse décidément d'acheter.
Mais une promesse unilatérale de vente nécessite la détermination d'un délai d'option, par laquelle l'acquéreur doit accepter ou finalement renoncer au bout d'un certain délai.

Dans la mesure où aucun délai n'a été mentionné ici, on pourrait alors analyser l'opération en un véritable contrat de vente. Dans quel cas, l'acquéreur est normalement obligé d'acheter le bien.

Dans ce cas, vous êtes en droit de garder la somme en contrepartie de votre refus de poursuivre l'acquéreur pour demander l'exécution du contrat de vente.


En tout état de cause, on se moque du fait que l'acquéreur ait ou non obtenu son crédit.



Très cordialement.