Validité d'un bon de commande, établissement PMU

Bonjour,

je dirige un etablissement bar-PMU et lors d'une visite d'un commercial alors que j'avais de l'occupation, j'ai dans le contexte signé un bon de commande pour des agrafes amovibles et des patchs autocollants pour mettre les affiches sur ma vitrine.J'ai recu 10 jours apres un colis qui tient dans la main. La facture m'est ensuite parvenue par courrier avec un montant de 513.08€ TTC. Les produits sont tres surfacturé mais la n'est pas le probleme. Je voudrai connaitre les mentions obligatoires sur un bon de commande, puisque j'ai signé sans connaitre le montant total(pas indiqué sur le bon).Le commercial ne m'a biensur pas indiqué le montant de la facture.
Sur ce bon de commande, il manque les sous totaux, le montant total de la facture HT, le taux de TVA n'est pas indiqué, pas de signature du commercial seulement sont nom, pas de cachet commercial. Ce bon de commande est-il valable ?

merci pour votre reponse

cordialement

Chère madame,



Entre commerçants, les actes de commerce sont libres et ne sont soumis à aucune condition de forme. La preuve de la réalité de l'acte juridique peut être faite par tous moyens, ce qui signifie que le bon de commande signé par les deux parties prouve la réalité de l'engagement.

L'absence du taux de TVA applicable est une faute fiscale donnant lieu à contravention mais ne remet pas en cause la validité de l'acte.

En conséquence, comme pour tous types de contrats, vous ne pouvez remettre en cause l'acte que pour un vice de consentement. Est ici visé le cas où vous démontrez une erreur sur les qualités substantielles: Erreur sur le prix, sur le matériel désigné etc.

Si le montant figure bien ici "article par article", je ne vous cache pas que cela ne va pas être évident d'obtenir gain de cause devant une juridiction.

Et vu le montant du litige, il ne me semble pas non plus opportun de prendre un avocat.

Bref, sauf à obtenir une remise par l'établissement mandant du commerçant, il n'existe pas de solution à même de vous satisfaire pleinement. Un recours judiciaire est néanmoins possible avec toutefois des risques non négligeables de défaite.


Très cordialement.

Merci pour votre tres rapide reponse

"Entre commerçants, les actes de commerce sont libres et ne sont soumis à aucune condition de forme. La preuve de la réalité de l'acte juridique peut être faite par tous moyens, ce qui signifie que le bon de commande signé par les deux parties prouve la réalité de l'engagement."

vous indiquez que le bon doit etre signé par les deux parties, sur mon bon de commande il y a seulement ma signature mais je ne vois pas ou doit etre la signature du commercial puisqu'il n'y en a pas seulement son nom est dans l'entete.

cordialement

Chère madame,



Pardonnez mon écriture hâtive.

Une contrat doit emporter l'accord des deux parties. Votre accord est matérialisé par votre signature; celle de la société est matérialisée par la remise d'un bon de commande. De la même manière qu'un artisan vous délivre un devis.

En tant que vendeur, son consentement est contenu "ipso facto" dans le formulaire délivré par ce dernier.

Très cordialement.

Merci pour les reponses claires nettes et precises ainsi que pour le conseil.

cordialement