Vente de voiture à un particulier

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Posté le Le 31/10/2012 à 03:26
Bonjour. j'ai vendu une voiture en janvier 2009 à la femme de mon amie avec le contrôle technique ok. la femme de mon amie roulait tous les jours avec depuis la vente.la voiture vient de tomber en panne au mois d'avril 2009. elle ne démarre plus. selon le garagiste,il s'agirait de la pompe à éjection. la femme de mon amie veut me porter plainte pour que je lui paye la réparation ou que je lui rembourse la voiture.
a t'elle le droit étant donné que cela fait plus de trois mois et que le contrôle technique été ok lors de la vente?
De plus, la voiture marchait très bien jusqu'a maintenant et que c'est un problème électronique. merci pour vos réponses. je ne sais pas si le garagiste à di s'il été avant la vente ou aprés?
si avant quels sont les risques car j'ai apelé le ct, mon assureur et la préfecture et mon di qu'elle pouvait pas porter plainte car pb électronique.
si après quels sont les risques?
Que dois je faire?

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Posté le Le 31/10/2012 à 03:26
Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que le garagiste a pu déterminer si ce défaut été présent avant la vente?

Cordialement

Posté le Le 31/10/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Le mieux dans votre cas est de faire appel à un expert (autrement dit à un garage tiers et indépendant des deux parties). Celui ci déterminera à quoi est du la panne.

Si cette panne est due à une usure normale de la voiture ou bien à un problème électronique, votre responsabilité ne sera pas retenue et vous n'aurez bien évidemment pas à payer quoi que ce soit.

Si la panne est due à un problème antérieur à la vente, votre responsabilité peut être engagée pour vices cachés (art. 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus).
Dans ce cas, l'acheteur pourra soit: se faire restituer le prix et rendre la voiture, soit garder la voiture et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (art. 1644 du Code civil).

Je reste votre entière disposition.

Cordialement

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