Vente portefeuille de clients transaction devant un homme de loi?

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Posté le Le 30/09/2013 à 05:25
Bonjour, suite à nos échanges sur la question "vente portefeuille clients", du 01 au 05 octobre. Cette transcation me contrient-elle à passer devant un homme de loi?
Si oui, lequel?
Bien respectueusement

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Posté le Le 30/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Bonjour, suite à nos échanges sur la question "vente portefeuille clients", du 01 au 05 octobre. Cette transcation me contrient-elle à passer devant un homme de loi?
Si oui, lequel?


Dans la mesure où la vente d'un portefeuille client n'emporte aucune mutation immobilière, il n'est pas obligatoire de passer l'acte devant un notaire ou une autre profession juridique.

En revanche, cela est vivement conseillé tant pour l'acquéreur que pour le vendeur de faire rédiger le contrat par un avocat ou un notaire. En effet, ni l'acquéreur ni le vendeur ne sont à l'abri d'un problème ultérieur: Le portefeuille client n'est finalement pas aussi important que ne le pensait le client d'où les clauses en garantie de vices cachés ou non, les clauses de non concurrence etc.


Très cordialement.

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