Création d'entreprise de location de jouets

Il s'agit d'un projet de création d'entreprise de location de jouets et de vêtements, écologiques dans les deux cas, pour les bébés, via internet, destinée aux particuliers.

Pour information :
Entreprises existantes similaires : BabyPlays (jouets non bio / Etats-Unis) ; dimdom (jouets non bio / France) ; Lütte Leihen (vêtements bio / Allemagne).

Question :
Faudra-t-il obtenir des autorisations spéciales (des marques / des fabricants, etc.) pour proposer à la location en France et à l'étranger ces vêtements et jouets bio achetés en France et/ou à l'étranger?

A noter:
La localisation (France ou Monaco ou Allemagne) et le statut de l'entreprise ne sont pas encore définis.

Merci de votre attention.

Chère madame,

Selon l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ». Les tribunaux ont souvent affirmé que la marque confère à son titulaire « un droit absolu » (Cass. civ. 2 juill. 1931, Ann. propr. ind. 1932. 33 ; CA Montpellier, 12 mai 1950, PIBD 1950. 95 ; Cass. com. 12 juin 1956, JCP 1956. II. 9484, note A. Chavanne, D. 1956. 681, S. 1956. 167, note Verdier ; M. VIVANT [sous la dir. de], Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 1re éd., 2004, Dalloz, no 26, note S. Alma-Delettre ; Cass. com. 20 déc. 1976, Ann. propr. ind. 1977. 202 ; 30 oct. 1993, Bull. civ. IV, no 305 ; 9 avr. 1996, RD propr. intell. 1996, no 69, p. 19).

L'article 5, paragraphe 1er, de la directive no 89/104 dispose : « La marque confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tous tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires […] ».


Il est ainsi acquis que vous ne pouvez louer, en vue d'une exploitation commerciale, un bien que vous avez acheté auprès d'une marque. A ce titre, il convient d'avoir une autorisation.


En outre, si vous souhaitez vendre ces biens sur internet, il faut là encore obtenir une autorisation.


Dans les deux cas, vous devez obtenir l'accord de la marque et non du fabricant.


Très cordialement.

Bonjour et merci pour la rapidité et la précision de votre réponse.

Avez-vous la possibilité de me dire quelle serait la meilleure façon de procéder afin d’obtenir ces deux autorisations de la part des marques ? Comment se présentent ces autorisations ? Doivent-elles comporter des éléments spécifiques ? Auriez-vous des modèles à me transmettre ?

Cordialement,

Chère madame,




Vous devez vous rapprocher de la direction de ces marques afin qu'elle vous délivre un document écrit, sur lequel est indiqué tout simplement que la marque vous concède le droit d'exploiter commercialement les objets revêtus de la marque en question, et plus précisément, le droit de les louer.

Désolé mais je n'ai aucun modèle en ma possession.


Très cordialement.

Cela me semble clair. Je vous remercie.
Bonne continuation et à une prochaine question!
Cordialement,