Délai de prescription procés en appel

> Entreprise

Posté le Le 30/12/2023 à 16:12
Bonjour,

En 2013 nous avons perdu un procès avec une banque et nous avons fait appel en 2015 et nous avions aussi perdu.

Entre temps nous avons été en contact avec un huissier avec un accord d'un montant à rembourser.

Là la dette à été racheté et une société nous demande la totalité de la dette bien supérieure à celle de l'huissier.

Qu'en pensez-vous ? et quel est le délai de prescription ?

Je vous remercie.

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Posté le Le 30/12/2023 à 17:45
bonjour,

un titre exécutoire, généralement un jugement, est valable 10 ans.

vous indiquez avoir été en contact avec un huissier, sans doute mandaté par votre créancier, aviez-vous commencé à rembourser suite à l'accord avec cet huissier.

un dette non remboursée augmente toujours avec le temps, car il y a les intérêts et les frais de recouvrement.

une société de recouvrment ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte contre un débiteur sauf le harcèlement.

seul un commissaire de justice peut pratiquer des saisies.

vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien.

salutatioons

Posté le Le 30/12/2023 à 18:27
Oui nous avons commencé à rembourser bien sûr.

Vous dites 10 ans mais à partir du procès ou de l'appel ?

Merci beaucoup pour vos informations.

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