Devenir consultant financier indépendant.

Bonjour,
Je me permets de poser une question sur ce forum concernant la possibilité d'exercer une profession de consultant indépendant en placement financier sans être reconnu par l'état. Je ne dispose pas des prérequis pour devenir CIF et je me demandais si il était quand même possible d'exercer ce métier de manière légale mais sans être agréé et reconnu par l'état.
Merci d'avance pour votre réponse,
Louis.

Bonsoir,
L’ORIAS dit que les conditions de compétence professionnelle requises pour bénéficier de ce statut sont fixées par le Règlement
Général de l’AMF à l’article 325-1 dans sa nouvelle version. Dès lors, pour exercer, le CIF doit justifier :
soit d'un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de
gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau, adapté à la réalisation d’opérations mentionnées
au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
 soit d'une formation professionnelle d’une durée minimale de 150 heures, acquise auprès d’un
prestataire de services d’investissements, d’une association de conseillers en investissements financiers
ou d’un organisme de formation, adaptée:
- à la réalisation d'opérations sur les instruments financiers4
(article L. 211-1 du cmf) ;
- à la fourniture de services d'investissement5
, (article L. 321-1 du cmf) ;
- à la réalisation d'opérations sur biens divers6
('article L. 550-1 du cmf).
 soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans, cette expérience ayant été acquise au
cours des cinq années précédant son entrée en fonction, dans des fonctions liées à la réalisation des
opérations décrites ci-dessus. L’expérience professionnelle doit avoir été acquise auprès d’un prestataire
de services d’investissement, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié de prestataire
de services d’investissement ou d’un intermédiaire d’assurance.


L’article L. 541-1-1 du CMF3
prévoit l’obligation d’immatriculation des conseillers en investissements financiers au
Registre unique, tel que défini à l’article L. 546-1.
Les articles L. 573-9 du CMF et suivants précisent notamment que le fait pour toute personne d’exercer l’activité
de CIF sans remplir les conditions prévues par la loi l’expose à des sanctions pénales telles que celles prévues
pour l’escroquerie.
L’interdiction, pénalement sanctionnée, de faire croire ou laisser entendre qu’une entreprise est inscrite au
Registre unique fixé à l’article L. 546-3 du CMF, entre en vigueur un an après la date de mise en place dudit
registre.
Outre les sanctions administratives, l’article. L. 546-4 du CMF sanctionne le non-respect de la condition
d’immatriculation au registre d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 000 € ou de l’une de ces
deux peines seulement. Le fait, pour toute personne, de méconnaître l’une des interdictions prescrites par l’article
L. 546-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ou de l’une de ces deux peines
seulement.

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Marck ESP, Administrateur
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