Cher monsieur,
Citation :
Bonjour, je suis installé sur un GAEC, avec un autre associé depuis 2008. Suite à un différent personnel, il veut casser le GAEC, alors que je ne suis pas d'accord.
Mes questions sont donc :
Comment peut il faire pour dissoudre le GAEC?
Suis je obligé de le dissoudre?
Non, vous n'êtes pour l'instant pas tenu de dissoudre le GAEC. En effet, conformément à l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution du GAEC peut être prononcée par le juge en cas de juste motif, notamment la mésentente entre associé.
En conséquence, s'il n'y a eu qu'un différent personnel et que cette mésentente ne paralyse pas le fonctionnement de la société, vous n'êtes pas tenu d'accepter la dissolution.
Citation :
Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Très cordialement.