Dissolution d'un gaec : renseignements précis

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Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Bonjour, je suis installé sur un GAEC, avec un autre associé depuis 2008. Suite à un différent personnel, il veut casser le GAEC, alors que je ne suis pas d'accord.
Mes questions sont donc :
Comment peut il faire pour dissoudre le GAEC?
Suis je obligé de le dissoudre?
Merci par avance

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Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour, je suis installé sur un GAEC, avec un autre associé depuis 2008. Suite à un différent personnel, il veut casser le GAEC, alors que je ne suis pas d'accord.
Mes questions sont donc :
Comment peut il faire pour dissoudre le GAEC?
Suis je obligé de le dissoudre?



Non, vous n'êtes pour l'instant pas tenu de dissoudre le GAEC. En effet, conformément à l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution du GAEC peut être prononcée par le juge en cas de juste motif, notamment la mésentente entre associé.

En conséquence, s'il n'y a eu qu'un différent personnel et que cette mésentente ne paralyse pas le fonctionnement de la société, vous n'êtes pas tenu d'accepter la dissolution.






Citation :


Article 1844-7

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.




Très cordialement.

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