Dois-je payer ??? créance

Madame, Monsieur,

je me trouve actuellement dans une situation particulière que je souhaiterai vous exposer :
En 2003 alors que je remboursais un pret à la consommation du Crédit lyonnais ma situation a rapidement changée (j'ai eu un 1er enfant) ce qui m'a obligé à revoir ma capacité de remboursement mais le CL n'a jamais voulu renégocié mon crédit et m'a projeté dans l'obligation de ne plus rembourser mes mensualitées devenues trop élevées ... Depuis cette période je remboursais tous les mois mes autres dettes ou credits. Depuis mon dossier est passé du credit lyonnais à Effico Soreco puis ce dossier à été titrisé et racheté par la société CREDIREC qui a pris contact avec moi fin février 2009. Mon interlocuteur a qui j'ai expliqué ma bonne foix à vouloir trouver une solution de paiement m'a dit que probablement je n'avais plus d'interdiction bancaire ni même d'interdiction bancaire car cette histoire estb plus ancienne que 5 ans. A ma grande surprise en effet en allant à la banque de france j'ai découvert que je n'avais plus aucun fichage et que donc je pouvais négocier un pret pour racheter cette vieille créance. cette société ma proposé de baisser le capital restant du si je rembourser très rapidement (capital dû : 15500 euros et environs 10000 euros d'intérêt soit un total de 25000 euros environ) je leur ai demandé s'ils pouvaient faire un effort sur les intérêts et que je pourrais assayé de faire un credit pour solder cette créance. Ils m'ont proposé oralement de rembourser 17000 euros si je remboursais assez vite et sinon de leur envoyer des chèques de 1000 euros pour la mensualisation.
Aujourdx'hui que j'ai réussi à obtenir un credit pour rembourser ils me demande 19000 euros sans autre explication .... QUE DOIS-JE FAIRE ???? j'ai lu ça et là qu'une créance ancienne de plus de deux ans sans jugement de tribunal n'était plus exigible ??? Combien puis-je négocier et comment faire .
C'est urgent merci par avance.

Bonjour,


Vous avez raison, le délai de forclusion est bien de deux ans à compter du premier incident de paiement. Le problème de ce délai de forclusion, c'est qu'il est fondé sur une présomption de paiement. Autrement dit, si vous avez reconnu vous même auprès de la banque, que vous n'avez pas soldé l'ancien crédit à la consommation, vous leur avez fournit une arme pour faire tomber le délai de forclusion et appliquer le délai de prescription classique de 10 ans.

S'agissant de leur accord pour que vous ne remboursiez que 17000 euros, dans la mesure où cette accord n'a pas été formalisé par écrit et dans la mesure où vous n'avez aucune preuve, vous n'avez aucune chance de le faire valoir devant un tribunal.

Vous pouvez faire deux choses à mon sens:

1) Il serait donc intéressant de chercher à négocier encore avec Credirec. Après tout, si vous avez bien la somme, ils ont tout intérêt à négocier et à accepter votre proposition.

Ensuite, vous leur expliquez que s'ils refusent, vous invoquerez le délai de forclusion de deux ans (Article L311-37 du Code de la consommation).

Et s'ils rejettent votre argument tiré de la forclusion, vous faites valoir l'article 1244-1 du Code civil qui vous permet de demander le bénéfice d'un délai de grace. C'est à dire que le président du TGI peut décider de suspendre la créance pendant deux ans dans la mesure où vous avez des difficultés de remboursement.


2) Soit vous ne cherchez pas du tout à négocier. Vous leur envoyez une lettre recommandé AR leur indiquant que le crédit à la consommation est forclos et que s'ils continuent à vous téléphoner, vous déposerez plainte pour appel téléphonique malveillant.

Article L311-37 du Code de la consommation:




Bien cordialement.