E I : domiciliation et patrimoine professionnel

Bonjour.

Selon cette source : Le nouveau statut d'entrepreneur individuel | economie.gouv.fr




J'ai recherché dans le code du commerce sans trouver ou comprendre le fait concret de cet "automatisme".

Mon questionnement est le suivant :

Dans le cas d'un entrepreneur individuel optant pour la micro-entreprise,
est-ce que le fait de domicilier son activité à l'adresse d'un bien propre de l'entrepreneur,
qui n'est pas son lieu de résidence,
et qui n'est pas utilisable par sa nature (et son état) pour l'exercice de l'activité,
hormis l'usage de son adresse comme domiciliation,
ferait passer automatiquement ce bien immobilier dans le patrimoine professionnel de l'entreprise ?

Merci.

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Apprenti entrepreneur.

Bienvenue,
La domiciliation d'une entreprise individuelle est libre dans le sens où l'entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise à son domicile personnel s'il le souhaite, où ailleurs, à condition que cette domiciliation ne soit pas contraire aux dispositions législatives ou stipulations contractuelles ou réglementaires relatives à l'habitation du local concerné.

Si le local d'habitation est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'entrepreneur doit respecter le règlement de copropriété. De plus, si le local est loué, l'entrepreneur doit respecter les clauses du bail d'habitation.
En aucun cas le bien passe d'office dans le patrimoine de l'entreprise

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je vous remercie pour cette réponse si rapide.

Je comprends que si le lieu de la domiciliation est,
* soit le lieu d'habitation (en propriété),
* soit un local en location,
qu'il ne puisse pas être considéré patrimoine de l'entreprise.


Mais comme il est écrit qu'il est considéré patrimoine de l'entreprise les éléments nécessaires à l'activité
et que la domiciliation est un élément nécessaire à la constitution de la dite entreprise,
cela risquerait d'induire (pour moi) que le bien prêtant son adresse au siège de l'entreprise
devienne de fait un élément nécessaire à l'exercice de l'activité.

Je pousse peut-être un peu trop loin la logique,
mais comme je m'avance en terres inconnues,
comprenez ma méfiance.

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Apprenti entrepreneur.

Quels sont les textes de références qui définissent cela ?

Merci.

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Apprenti entrepreneur.