élection illégale du délégué du personnel

bonjour,

J'ai informé l'inspection du travail que le délégué du personnel qui a été élu, il y a plus de deux ans, est le fils de mon patron qui travaille aussi au sein de l'entreprise. Je l'ai informée, il y a plus de trois mois. J'ai appris hier par un collègue que le fiston est toujours délégué du personnel. Est-ce normal que l'inspection du travail du département XXXX n'ait pris aucune mesure contre mon employeur? Que risque t-il ?

merci

Bjr,
L'inspecteur du travail n'est pas compétent en matière de contentieux électoral.
Il faut saisir le tribunal judiciaire (ex d'instance).
Mais vous êtes largement hoirs délai.

Bonjour

Effectivement , vous aviez au maximum 15 jours pour contester après la publication des résultats SI vous faites partie du même collège d’électeur .

Après si le délégué du personnel est syndiqué, il n'est pas inintéressant de transmettre l'information au syndicat , qui peut décider de le révoquer .

Mais l'employeur n'a rien à faire, ce n'est pas lui qui peut dire à son fils qu'il n'est plus délégué du personnel ... il est élu .

1°)l'inspection du travail ne va pas faire de contrôle au sein de mon entreprise ?
2°)elle va laisser le fiston sur le poste de délégué du personnel encore pendant deux ans !! ?

3°)je ne savais pas qu'il était illégal que le fils du patron se présente aux élections du délégué du personnel. En ce qui me concerne c'est la première fois que je travaille pour un patron qui a plus de 11 salariés. Aucun salarié n'est syndiqué.

4°)Le fiston joue au petit chef quand son père est absent et ne prend pas en compte nos remarques qui sont pourtant justifiées. Absence de savon et de serviette à usage unique pour s'essayer les mains après être passé aux Wc qui ne sont pas lavés quotidiennement et le sol du local où ils se trouvent n'est jamais nettoyé, etc...

je vous rappelle que cette élection est illégale. C'est le patron qui nous a imposé son fils sans que nous sachions qu'il n'avait pas le droit. De plus, l'inspection du travail a été informée par notre patron que c'était son fils qui avait été élu. !!

Vous avez deux ans pour vous préparer à vous présenter aux élections .

Vous pouvez vous y former ( et comprendre que leur rôle n'est pas de pouvoir obliger l'employeur à faire ce qu'il ne veut pas faire)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2320

Vous pouvez aussi vous syndiquer pour devenir délégué syndical .

Si le fils est votre supérieur hiérarchique ,ou que votre employeur lui délègue cette tâche, c'est normal qu'il joue au chef puisqu'il l'est ...
Etre délégué du personnel n'empêche pas de respecter la hiérarchie dans l'entreprise , et de faire ce que l'employeur attend de vous .

L'employeur doit transmettre en double exemplaire dans un délai de 15 jours le procès-verbal des élections des délégués du personnel à l'inspection du travail.
pourquoi l'inspection du travail n'a pas annulé cette élection?
le patron qui connait bien la loi savait pourtant qu'il n'avait pas le droit de désigner son fils comme unique candidat de plus nous n'avons pas été informé que nous puissions nous présenter à l'élection du délégué du personnel qui a été élu uniquement par les salariés en CDI.

Cette élection est contestable dans un certain formalisme.

Personne n'a contesté .

Et peut être que personne d'autre ne s'est présenté ( donc personne ou lui, c'est pareil) aussi ... ( parce que fils, ou pas fils, y a pas souvent foule comme candidat pour faire des réunions, les comptes rendus, s'occupent de la trésorerie du fonctionnement et des oeuvres sociales etc)

Ce pourquoi je vous invite à vous présenter , en vous formant , en vous faisant aider par un syndicat .

L'inspection du travail n'a pas le pouvoir de contester l’élection ...

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que, comme le précise la loi du 21 décembre 2022 précitée,

Bonjour,

Comme il a déjà été dit, l'inspecteur du travail ne fera pas de contrôle parce que ce n'est pas de sa compétence. Il aurait fallu saisir le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l'élection. Il était même possible de le faire avant l'élection. Ce délégué restera en fonction jusqu'à la fin de son mandat.

Les premiers responsables sont tout de même les salariés eux-mêmes. Ils n'étaient pas obligés de voter pour le fils du patron. Il n'y a pas de délégué syndical ?

aucun salarié de l'entreprise ne savait que cette élection programmée était illégale

Il n'y a pas de délégué syndical ?

Même si les salariés ignoraient l'inéligibilité des proches du chef d'entreprise, de leur part ce n'était pas très malin de voter pour le fils du patron.

Hello !

Effectivement Fernando cette élection du fils du patron comme représentant du personnel est contraire aux critères d'éligibilité de l'art L2314-19 du code du travail. Mais il est bien trop tard pour contester cette élection.

Comme il vous l'a été suggéré vous pouvez envisager de vous porter candidat à la prochaine élection, ou au moins d'en "surveiller" la régularité.

Lecture pour vous préparer à cette candidature ou cette surveillance : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-election-de-la-delegation-du-personnel

A+

il n'y a pas de délégué syndical
quand doit-il avoir un délégué syndical ? Est-ce obligatoire au sein d'une entreprise de plus de 11 salariés ?

(suite)

Lecture sur le délégué syndical : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F102

A+

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n'est pas obligatoire.

notre patron l'a fait exprès!! IL a cherché par ce moyen à obtenir le soutien de son fils qui est une gr... g.... et qui fait peur à tous les salariés qui sont en majorité des femmes. nous étions surpris de cette élection mais nous ne savions pas qu'elle était illégale et que nous pouvions la contester

nous ne savions pas que cette élection était programmée. Nous avons été mis devant le fait accompli quand nous avons été rembauché pour un nouveau CDD après trois semaines de vacances