Employé refuse le règlement rupture conventionnelle

Bonjour mon salarié souhaite faire une rupture conventionnelle et ne veut pas prendre le cheque .
est ce que je peut être embêter ou en cas de contrôle d'un organisme avoir des ennuies?
Par avance merci

Bonjour

La convention prévue dans le cadre de la RC prévoit obligatoirement une indemnité .

S'il ne voulait pas d'indemnité il aurait fallu ne pas aller vers la RC .
Ces indemnités doivent donc être versées et apparaitre dans le solde de tout compte et l'attestation par Pole emploi ( qui prendra en compte celle ci pour le différé d'indemnisation) .

Vous avez donc tout intérêt à lui faire un virement pour régulariser la situation car on peut revenir sur l'homologation de la convention en rectifiant les indemnités dues, à votre défaveur bien sûr.

Bonjour je lui dit que je refuse la convention mais il insiste en me disant qu'il n'aura pas les aides a la création d'entreprise (ce qui ne me regarde pas ) et qu'il ne veut pas d'argent juste la rupture pour pole emploi

Il y a des démissions légitimes, comme celle pour reconversion :
https://demission-reconversion.gouv.fr/
Il peut aussi faire des formations pour sécuriser son projet:
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle
Et il y a des congés pour création d'entreprise :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2382
S'il ne compte que sur les aides de Pole emploi pour démarrer son entreprise, je ne suis pas très optimiste sur la suite pour lui ( ça demande quand même des reins solides au début ...)

Après c'est à vous de voir , s'il n'a pas beaucoup d'ancienneté, si cela ne vaudrait pas le coup de faire une RC plutôt que de garder un employé qui peut en faire le moins possible, ou vous nuire d'une façon ou d'une autre suivant son statut .

Bonjour,

Comment le payez-vous habituellement ?

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Modératrice

je le paye par cheque

Bonjour Chris,

J'ai l'impression que vous ne maîtrisez pas vraiment ce qu'est une rupture conventionnelle.

Etape 1
Accord employeur-employé. Cet accord porte sur le principe et le montant de l'indemnité. Si votre employé est d'accord pour avoir 0 indemnité et que c'est légal, vous signez comme ça.
Etape 2
Accord administratif de la DDETSPP (DIRECCTE pour l’homologation de la rupture conventionnelle, via TéléRC)

Actuellement, une indemnité minimale est obligatoire, le minimum est l'indemnité normale de licenciement. Si vous proposez 0, le dossier sera refusé même si l'employé accepte.

Vous pouvez donc lui dire qu'une RC n'est pas possible dans les conditions qu'il demande.

bonjour c'est exactement ce que je lui dit en fait il souhaite que je fasse un faux

Il n'y a pas de faux possible .
Vous allez devoir attester dans la convention qui sera homologuée par l'inspection du travail que vous lui devrez tant .
Sinon comme expliqué, cette convention sera refusée .

Et ce sera sur vous que reposera la responsabilité de lui verser cette somme .

Par de là, accepter ce qu'il veut, ne peut que vous emmener des ennuis puisque, quand il comprendra que cette somme sera bien déclarée aux impots et à pole emploi ( ce qui différera son indemnisation)il verra l'utilité de cette somme et que rien ne pourra excuser le fait que cette somme ne soit pas versée.

C'est un peu comme quand une personne vous explique qu'elle veut travailler au black : seul l'employeur a des ennuis .
Sauf que dans le cadre d'une RC, y a pas besoin de faire beaucoup d'investigation pour savoir que vous devez cette somme : il y a une convention .

oui je comprend bien
y a t'il une autre solution pour qu'il conserve l'aide a la création?
moi je refuse la rupture car il veut crée sont entreprise je n'ai rien demandé de cette situation

Je vous ai donné des liens à lui transmettre .

Chris,
Pour la petite histoire, il y a quelques (...) années, suite à une rupture de contrat, je me suis mis au chômage quelques mois pour bénéficier de l'allocation de créateur ...
Le montant était ridicule (inférieur à un mois de chômage) et au bout de six mois, l'administration a demandé de prouver à quoi avait été consacrée l'aide. En tant que prestataire, j'avais surtout acheté du papier et de l'encre et la somme m'avait permis de vivre avant que le business ne démarre vraiment. Eh bien, ce dernier point n'est pas autorisé et j'ai été menacé de saisie, voire même d'être obligé de cesser mon activité. J'ai finalement acheté mon ordinateur personnel que j'utilisais gratuitement.
Tout cela pour dire que si cette allocation ACRE ou autre n'a pas changé, ce n'est pas vraiment intéressant. Autant rester un ou deux mois de plus au chômage et démarrer son activité sans aide.