Cessation de paiement

Je suis gérante minoritaire d'une société en grande difficulté depuis 6 mois environ,je vois se profiler une cessation de paiement, mais j'ai entendu parler de plan de sauvegarde ou autre, que dois je proposer aux 3 autres actionnaires qui ne travaillent pas dans l'entreprise mais qui détiennent 95% du capital pour ne pas avoir de problèmes avec eux,

Bonjour madame,

Vous avez raison. La procédure de sauvegarde est une procédure destinée à éviter justement la cessation de paiement et est possible lorsque la société est face à des problèmes insurmontables.

Une telle procédure s'effectue par saisine du président du tribunal de commerce (si votre société exerce une activité commerciale). Elle vous permet de continuer votre activité, de suspendre les actions en paiement des créanciers et peut aboutir, si tout se déroule bien, sur un plan de sauvegarde qui est une sorte d'accord entre les créanciers et l'entreprise.

C'est la meilleur solution à prendre si vous êtes dans une situation difficile et que vous pensez néanmoins que la liquidation judiciaire peut être évitée si certaines conditions sont réuniées.


Bien cordialement.

Bonjour et merci de votre réponse

Si je comprends bien il faut quand même que la situation financière de l'entreprise soit dans le rouge pour demander une procédure de sauvegarde ou peut-elle être envisagée sur simple impression d'aller dans le rouge...
Cordialement

Bonjour,

En principe, il faut que votre entreprise soit dans une situation qui soit insurmontable. C'est la condition qui est posée par le texte. Evidemment, cette condition est laissée à l'appréciation du président du tribunal de commerce.

Les juges peuvent logiquement adopter une appréciation large de cette condition. En effet, si la situaiton était vraiment insurmontable, il n'y aurait aucun intérêt à recourir à la procédure de sauvegarde, autant faire immédiatement une lioquidation judiciaire...

En tout état de cause, vous n'avez rien à perdre à saisir le président du Tribunal de commerce. Cela ne peut être que bénéfique à mon sens.

Bien cordialement.

Bonjour

Merci de vos conseils
Comme vous le dites c'est peut être mieux de saisir le Tribunal de Commerce avant le pire
A bientôt et merci encore
Cordialement