Cessation des paiements et manœuvres du gérant

Bonjour à tous,



Je suis un Organisme de Formation (SARL privée) et je fais face à une question sans réponse.


Le gérant d'une SARL unipersonnelle a conclue un contrat de formation avec mon entreprise le 1 octobre 2021.

La formation a débuté le 13 octobre 2021 et devait se terminer le 14 décembre 2021



Parallèlement, le gérant a déclaré la cessation des paiements le 15 octobre 2021, alors que la formation avait commencé depuis 2 jours.



Le gérant a donc conclue le contrat sachant très bien qu'il allait déclarer la cessation des paiements quelques jours après et que le contrat ne serait exécuté qu'après la date de déclaration de la cessation des paiements.




Il souscrit un contrat dont il sait qu'il ne sera pas honoré pour ce qui est du paiement du prix, en effet, il souscrit le 1er octobre 2021 un contrat dont il sait qu'il sera exécuté après (du 13 octobre au 14 décembre 2021) qu'il ait déclaré la cessation des paiements le 15 octobre 2021.

Un autre aspect m'intrigue. Il nous sollicite pour une formation alors qu'il est en cessation des paiements. Autrement dit, l'objet de la formation n'est pas l'acquisition de compétences nécessaires à son entreprise mais l'acquisition de compétences à titre personnel.



Puis-je donc attaquer le gérant en sa responsabilité personnelle ?




Merci de vos réponses.

Bonjour Rémi,

Ne confondez pas cessation de paiements et liquidation judiciaire. Il y a une situation intermédiaire qui est celle de redressement judiciaire.

En déposant sa déclaration, le "patron" ouvre une procédure. Il est normalement convoqué environ 2 semaines après et doit venir avec des éléments voire un avocat ou un expert-comptable.

Le tribunal étudie le dossier et décide soit d'un redressement soit d'une liquidation. Un liquidateur judiciaire est nommé et c'est lui qui va administrer la société. C'est donc ce dernier que vous devez contacter. Dans un premier temps, rien ne dit que vous ne serez jamais payé.

Le 'patron' peut aussi prétendre qu'il avait besoin de formation pour mieux redresser sa société ...

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos éléments de réponses.

Je me suis donc plus finement renseigné.

J'ai obtenu le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Dans celui ci, le gérant demande explicitement la liquidation de son entreprise.

Il ne nous en informe pas et continue sa formation jusqu'au 10/12/2021 alors que la liquidation a eu lieu le 18/11/21.

L'interruption de la formation est dû au retour de son chèque d'acompte impayé.

Peut-il souscrit un contrat de formation sachant qu'il était en liquidation judiciaire et que nous ne seront jamais payé ?

Était-il en droit de continuer la formation après le jugement ?

Merci de vos réponses.