Irrecevabilité d'un dossier de surendettement

BONJOUR j'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de france en mai2008,refus ,j'ai fait recours pareil. cause de refus mon mari avait un commerce qui était en liquidation judiciaire entre temps il etait hospitalisé pour problèmes psychologique,vu son âge, il a 63 ans ,il n'a pas trouvé de travail; J'ai porté caution pour la dette professionnelle ainsi que pour une dette d'un particulier que mon mari avait fait et celui -ci avait déposé le cheque au moment ou nos avons déposé le dossier.Pesonnellement je n'ai pas cité ces cas car nous les avons envoyé au liquidateur . je travaille ,j'ai un travail stable ,mon salaire est de 1710E;le crédit en tout avec celui de mon mari est dans les 75000e ;je le regrette ;j'ai voulu aidé mon mari pour qu'il travaille et qu'on puisse payer nos dettes ,malheureusement je suis deçu mon mari a empirer les choses et en plus il ne peut pas m'aider car il est devenu depressif ,agressif et je peux même discuter avec lui pour trouver une solution ;j'ai deux enfants à ma charge qui sont universitaires. Voilà j'aimerai de l'aide et du soutien ,toute seule je n'en peux plus ;j'aimerai honorer mes dettes ;qu'on me laisse à payer mon loyer et un petit reste pour vivre et qu'ils prennent le reste. je suis à la recherche d'un travail en plus ;je serai d'accord pour travailler encore plus pour honorer ma dette. je regrette énormement d'avoir cédé à mon époux et faire ces dettes.Pour sauver ma famille j'ai été tentée par ces offres sans penser aux conséquences et je me suis trouvée dans un cercle vicieux sans trouver de solutions pour s'en sortir . Aider -moi s'il vou plait ,comment faire ? Pourrai-je déposer un autre dossier de surendettement à mon nom ?ou demander une faillitte personnelle ou regrouper mes crédits si possible car ,je suis fichée FICP ? ou négocier avec les créanciers sachant qu'il m'ont mis en assignation ;c'est urgent aidez-moi ,je suis prete à toute solution ne me laisser pas seule.MERCI ...

Bonjour Madame,

Je comprends tout à fait votre situation. Malheureusement la seule solution est de saisir le Tribunal de Grande instance du lieu de votre domicile sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil qui prévoit que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Bien évidemment si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour avoir un avocat vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Rien ne vous empêche bien sur de demander un échelonnement des paiements vos créanciers.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Merci de m'avoir répondu rapidement ; Donc je ne peux pas deposer un autre dossier de surendettement à la banque de
france; je pense que je n'ai pas droit à l'aide pour un avocat car je touche un salaire de171OE et j'ai deux enfants et un mari à ma charge .j'ai eu n rendez_vous chez un avocat celui -ci m'a demandé de prendre ma defence pour les créanciers qui m'ont mis en justice et m'a demander d'attendre un peu ou deposer un autre dossier mais par contre j'ai peur qu'on me mette tous en justice et je suis incapable de le payer pour chaque jugement ;ce que vous m'avez proposer est mieux donc estce qu vous pouvez plus de détail pour que puisse entamer la procedure si c'est possible ;merci

Madame,

La procédure se fait avec l'assistance d'un avocat lequel sera en charge de saisir la juridiction compétente.

Cordialement

Bonjour ;j'aimerai savoir ai-je le driot de redeposer un autre dossier de surendettement ou pas ?

Bonjour Madame,

Il n'y a pas de délai fixé entre le rejet de votre première demande et une nouvelle demande.
Cependant vous ne pouvez réitérer votre demande si elle porte sur les mêmes dettes et que votre situation n'a pas changé.
Vous devez justifier d'éléments nouveaux.

Cordialement

Il ya un an que mon mari a été mis en liquidation judiciaire et comme j'ai porté caution pour sa dette professionnelle ;dois-je la mettre dans mon dossier de surendettement? sachant que la banque m'a mis en justice et je suis convoqué dans un mois .

Bonjour Madame,

En principe, vous pouvez tout à fait mettre cette caution dans votre dossier de surendettement.
En effet la jurisprudence dispose que par nature le contrat de caution est un acte civil donc un engagement non professionnel. La caution consentie à un débiteur principal pour les besoins de sa profession reste un acte civil. Le débiteur-caution d'un débiteur principal de dettes professionnelles peut saisir la Commission du moment qu'il n'a pas profité personnellement de l'activité professionnelle de celui qu'il a cautionné. Cette jurisprudence a été consacrée par la loi du 1er août 2003 qui mentionne "l'engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci."

Cordialement