Liquidation d'une snc

Bonjour,
mon conjoint et moi même avons une SNC dans le secteur du bâtiment. nous aimerions déposer le bilan ( 50 000€ de dettes).
nous sommes propriétaires de notre maison (50-50), et nous vivons en concubinage.
quels sont les risques encourus sur la maison?
sera t elle saisie si nous déposons le bilan?

Bonjour madame.

La SNC étant une société commerciales à responsabilité illimitée, l'intégralité de votre patrimoine commun, à vous et à votre époux se retrouve engagé. Cela signifie que si vous ne pouvez pas payer, l'huissier aura la possiblité de saisir l'intégralité de votre patrimoine.

Ceci étant, il est peut être possible de trouver un point d'accord avec l'huissier afin de vous permettre d'établie un paiement échelonné ce qui permettrait à votre maison d'échapper à la saisie.

Si vous avez la moindre question n'hésitez pas.

On nous a conseillé de mettre la maison au nom de notre enfant ( 5 ans) et que nous nous gardions l'usufruit
qu'en pensez vous?

Bonjour.

Financièrement parlant, cela vous protègerait complètement dans la mesure où le patrimoine de vos enfants est insaissable.

Ceci étant, cela représente un gros risque pénal pour vous.

En effet, l'article 314-7 du code pénal qui réprime "Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".

Cela signifie que si l'un de vos créanciers s'apperçoit que vous avez sorti la maison de votre patrimoine dans le but de la rendre insaisissable, alors ce dernier pourra saisir la justice afin que vous soyez condamner à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

Cordialement.

Désolée, je vous exprime mon profond désarroi!
on n'a pas fraudé, on a justé joué de mal chance avec des chantiers pourris avec un architecte peu compétent!
le seul reproche que je puisse faire à mon conjoint, c'est qu'il a pris trop de salariés et qu'il a été trop gentil avec eux (j'en ai même hébergé un pendant 15 jours) et voilà que je vais perdre ma maison à cause de charges patronales trop lourdes!

on a tenté de faire un rachat de crédit, mais cela n'a pas marché car les banques ont vu que la sté avait des dettes fiscales et sociales et n'ont pas voulu nous aider!
alors qe c'était pour éponger les dettes, que l'on faisait le rachat de crédit!

mon comptable ne veut plus m'aider, et me dit de déposer le bilan , et on verra bien ...

hônnetement, que me conseilleriez vous de faire ?

Bonjour.

Tout d'abord, je tiens à souligner que jamais je n'oserais vous traiter d'escroq. Je comprends que la situation est particulièrement délicate.

Je ne connais pas la branche dans laquelle vous allez essayer de vous reclasser et je n'ai pas non plus d'idée sur les sommes que vous allez gagner mais 50 000 euros, si c'est une somme importante, ce n'est pas colossale non plus.


Primo, je chercherai à engager la responsabilité des personnes qui vous ont conduites dans cette situation.

Deuxio, je chercherai à négocier avec l'huissier la non saisie de ma résidence principale: Donner lui des liquidités, faites vous prêter de l'argent par des banques (une fois que vous aurez de nouveaux revenus..) ou par des amis, vendez la voiture si votre maison compte à ce point pour vous.

Encore une fois je n'émet aucun jugement de valeur sur votre situation et je croise les doigts pour que tout se passe pour le mieux pour vous.

P.S: Peut être pouvez vous renégocier le montant de chacune des dettes auprès de vos différents créanciers en échange d'un paiement régulier de votre part.


P.S 2: En dernier recours, invoquer les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil qui vous permet de bénéficier d'un délai de grâce de deux ans, c'est à dire que toutes vos dettes sont suspendues pendant 2 ans. A invoquer lorsque vous serez convoqué devantle juge de l'exécution pour la saisie de vos biens.


Bon courage.

Cordialement.