Litige en auto-entrepreneur et propriété pro

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise. Un de mes clients refuse de me payer 25% de la dernière facture après rupture de notre contrat (en respectant le contrat). J'ai gardé les livrables correspondant à ces 25% et lui livrerai au paiement. Pour information, j'ai le mail qui retrace sa validation pour ces livrables + la validation de la facture. En ais-je le droit ?

Suite à ça, mon client a complètement perdu les pédales et me menace de demander des dommages et intérêts pour le mauvais travail que j'aurai réalisé (j'ai toutes les preuves que 100% des livrables ont été livrés et validés par lui et ses compliments sur mon travail). Il veut en plus que je rembourse la totalité de la facture en litige (additionné un montant arbitraire). Je rappelle que je n'ai (vraiment) rien à me reprocher sur mon travail (preuves à l'appui). Que me conseillez-vous de faire ?

Par ailleurs me vient une question, depuis le 15 Mai ma propriété perso est séparée de mon patrimoine pro.

- Est-ce que si un jour un tribunal me condamne à payer de dommages et intérêts, mon patrimoine perso est toujours protégé ?

- Si oui, du coup dans quoi ils vont puiser si jamais un jour j'ai des dommages et intérêts ? Comment ils déterminent le patrimoine pro vu que j'ai pas de capital social à la création ?

Merci beaucoup pour votre aide

Bonjour Helenas,

Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas de 'sauver' le patrimoine personnel en cas de difficultés.
C'est un des inconvénients de ce statut, qui vient contrebalancer ses avantages.
C'est la raison du succès de formules comme la SASU.

Vous ne dites pas qui est à l'origine de la "rupture" du contrat.

Bonjour et merci pour votre réponse,

Je pense que vous n'êtes pas au fait de la modification de ce statut en date du 15 Mai 2022 qui vient séparer les patrimoines professionnel et personnel (et du coup supprimé le régime de l'EIRL). Ou je me trompe dans la compréhension ?

Je suis à l'initiative de la rupture du contrat. J'en ai respecte le formalisme et le préavis.

Hello Helenas,

Oui, vous avez raison.
Cependant, si le changement est DE DROIT à compter du 15 mai 2022, il ne s'applique pas à ce qui a précédé.
Si vos contacts avec ce client sont antérieurs à cette date, vous ne serez pas protégé, selon la date du dol.

Par ailleurs (à vérifier aussi), pour moi, le prestataire fournit un service et quand c'est fait, il facture ledit service. Pour faire autrement, il faut que ce soit mentionné au contrat (par exemple 'paiement échelonné ...'). Vous ne pouvez donc pas ne pas livrer le dernier lot au prétexte que la facture n'a pas été payée d'avance, sauf si c'est prévu.
Cela peut être assimilé à du chantage.
C'est encore plus vrai si le dernier lot conditionne le fonctionnement du reste.

Et attention à ce que VOUS considérez comme des preuves, la justice n'aurait pas forcément le même point de vue.

A mon avis, il faut mieux livrer le dernier lot en rappelant le reliquat de facture, et en fixant un délai de paiement. Si l'ex-client ne s'exécute pas, il sera temps d'agir.
Et de toutes façons, vous avez fait le travail donc vous n'avez rien à gagner à ce qu'une procédure soit lancée contre vous.

Bonjour et merci pour votre réponse.

En fait je vais lui livrer son lot, à la limite je peux m'assoir sur les 25% manquants, et je veux être 100% en règles. Cependant lui me demande désormais de lui rembourser une somme sur des factures qu'il a déjà acceptées et payées.Je suppose que c'est uniquement des menaces pour me faire réagir vite ? Je confirme que les factures ont été validées explicitement par lui par mail. De plus il me menace de demander 35k + dommages et intérêts pour la soit disant perte pour sa boîte, sachant qu'il fait 0€ de CA.

Enfin, nous fonctionnions en régie avec une facturation au temps passé. Les livrables ne sont qu'informels pour valider le mois passé mais sur les factures c'est bien " Journée de travail * X ".

Vous ne l'avez pas forcé à payer vos factures avec un pistolet sur la tempe, il a payé de son plein gré ?
Vous n'étiez pas engagé à ce qu'il fasse du CA via votre prestation ? S'il est mauvais, ce n'est pas de votre faute, s'il s'est trompé de cible ou tout autre erreur stratégique, vous n'y êtes pour rien ?

Si la réponse est oui partout, vous ne risquez rien et ce n'était que des menaces?

Affirmatif à tous vos points, bien sûr. Du coup me voilà rassurée, j'espère juste ne pas avoir une défense inutile à gérer face à un client vraiment mégalo.

Merci beaucoup !