Entreprise en difficulté, comment fermer l'entreprise

Mon fils installé comme plombier électricien depuis mai 2007 en nom propre , ne possédant aucuns biens, vivant sous notre toit, rencontrant des difficultés financières dû à la baisse d'activité et un impayé de 12000€~ plus des charges à chiffrer.

son compte en banque présentant un découvert de 20000€~ cette dernière ne veut s'engager davantage

nous sommes caution d'un véhicule peugeot boxer neuf depuis 6 mois~ quelles risques encourus!

mon fils à l'intention de cesser son activité, quelle est la solution la plus avantageuse financièrement!

dans l'attente, veuillez agréer Maitre, l'assurance de mes sentiments distingués;

Bonjour madame,

Votre fils, avant d'entreprendre une quelconque cessation d'activité, doit demander au tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure collective (très probablement un liquidation judiciaire, un simple redressement ne semblant pas possible).

Dans la mesure où il est en nom propre, il est indéfiniment et solidairement responsable du passif social, c'est à dire qu'il peut être condamné à payer conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil.

Toutefois,dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire concernant un entrepreneur individuel de bonne foi, dès lors que le tribunal prononce la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif, il peut déclarer qu'en vertu de l’article L. 643-11, le jugement ne fera pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

En d'autres termes,cela signifie qu'une fois que la liquidation judiciaire sera prononcée et que tous les biens de votre fils auront été saisis, il y a de bonnes probabilités que le reste de la dette soit effacée.


Évidemment, la voiture de votre fils sera saisi mais normalement, en tant que parent vous ne risquerez rien si ce n'est de payer toutes les dettes pour lesquelles vous vous êtes portés caution (paiement du reste de la voiture etc.)


Bien cordialement,

Avec tous mes encouragements.