Liquidation judiciaire interminable

Bonjour,
Suite à une liquidation judiciaire volontaire en decembre 2009, au départ nommée liquidation judiciare simplifiée puis à la demande du liquidateur désignée liquidation judiciaire "normale" dûe à la posséssion d'un bien en indivision, nous ne recevrons l'etat de synthèse du passif qu'en décembre 2012 (erronée, non déclaration de cessation d'activité au RSI, erreur de montant...). A ce jour rien n'est réglé, le liquidateur ne voulant pas que nous remboursions notre dette en échéancier, nous sommes en 2023 et on nous demande en plus l'encours des agios etc. Quelles sont nos recours, nos droits possibles en sachant que nous ne sommes pas plus solvabe qu'en 2009. Merci de vos réponses

jpm

Bonsoir jpm,

C'est qui, nous ?

Quelle est l'origine du liquidateur ?

Liquidation implique réalisation des actifs. Si un bien en indivision fait partie des actifs, il faut l'autorisation des indivisaires pour vendre le bien, ou il faut que l'indivisaire concerné vende ses parts d'indivision. Vous n'en parlez pas. Le liquidateur peut lancer les opérations, mais si personne ne répond, il passe à autre chose.

Comment se fait-il que le liquidateur réclame de l'argent à NOUS ? Avez-vous mélangé vos biens personnels avec ceux d'une entreprise ?

Il existe une procédure pour révoquer le liquidateur. La connaissez-vous ? Où en êtes-vous de vos AG post-mise-en-liquidation ? (une par an, convoquée par le liquidateur)

Bonsoir,
Tout d'abord merci de votre réponse.

Pour le "nous" il est inapproprié et utilisé de ma part sous l'emprise de l'emotion...
Mon amie tenait donc un commerce (café) et était sous la forme juridique d'une entreprise individuelle.
Le bien immobilier (maison familiale) en indivision n'avait rien à voir avec l'activité commerciale et était en indivision avec sa mère, qui en avait l'usufruit et avait rejeté la demande du liquidateur (nommé par le tribunal) de racheter la part (ne le pouvant simplement pas).

Aucune AG avec le liquidateur, pratiquement aucune nouvelle entre 2010 et Fin 2012, alors que l'examen de cloture était notifié à juin 2012 par le tribunal. Le dernier état des créances date de fin janvier 2013. Puis plus de nouvelles jusqu'en 2019. Depuis le liquidateur a revendu son activité à une autre structure qui se réveille en 2022-23.

Mon amie a toujours essayé de régler sa dette, et en a réglé directement quelques unes mais pour l'emprunt qu'elle avait contracté pour acheter son fond de commerce elle n'a eu comme réponse de ne pas s'inquiéter. au final les interêts ont couru et il y a de quoi s'inquiéter....

Je ne sais pas si j'ai été plus clair
Merci d'avance
jpm

Bonsoir jpm,

Voilà ce que je peux dire avec votre dernières explications :

- Aujourd'hui, il y a des possibilités pour séparer le patrimoine personnel de l'activité professionnelle. Hélas, c'est très récent (2020) et ne s'appliquait pas au moment ou votre amie a été mise en cessation de paiement puis en liquidation.
- Le liquidateur a donc fait le tour des biens et semble s'être trouvé bloqué par ce que vous appelez indivision et qui doit, plutôt être un démembrement, votre amie étant nue propriétaire. La mère de votre amie n'ayant pas les moyens de racheter la nue-propriété, le processus de réalisation des "actifs" s'est trouvé bloqué. Pour être un peu sordide, je dirais que le liquidateur a attendu la fin de l'usufruit (donc le décès de la mère de votre amie) au lieu d'essayer de vendre la nue-propriété. Il y a dix ans, ce n'était sans doute pas facile du tout.
- De nos jours, il existe des offres de rachat de nue-propriété (avec des pubs régulières dans les radios), ce qui pourrait permettre à votre amie d'obtenir de quoi faire liquider les dettes par la nouvelle société.

Je dirai aussi que si le liquidateur ne veut pas étaler le règlement de la dette mais qu'il ne fait rien pendant 10 ans, c'est assez contradictoire. Hélas, on ne peut pas faire grand chose contre ces gens-là.
Cela n'aurait quand même pas dû vous empêcher, sur cette longue période, d'accumuler des économies, ce qui aurait valu un paiement échelonné et aurait pu vous permettre de rembourser le solde.
Hélas aussi, avec les agios, une dette ne fait que grossir. Il faut quand même bien vérifier ce qui vous est demandé car certaines actions inutiles peuvent toujours être contestées.

Désolé de ne pas pouvoir vous aider plus.

Bonjour et merci pour vos réponses rapides.

je me permettrais de vous demander quelques précisions.
Nous avons bien sur réussi a accumuler quelques économies mais malheureusement pas la somme entière de la dette.

Quelles sont nos droits (en avons nous ?...) pour étalonner la somme manquante ?

Qu'entendez vous par "certaines actions inutiles", avez quelques exemples ?

Le liquidateur a t il un délai pour fournir l'etat des créances. Doit on recevoir du Tribunal un avis d'enregistrement de ce dernier?

En cas de refus de négociations du nouveau liquidateur, As t'il le droit de prendre en compte l'heritage de la partie en indivision comme précise dans l'article du code de commerce Article L641-9 alinée IV ?

Merci encore car lorsqu'on est ignorant en droit même se renseigner par soi-même pose des doutes sur ce que nous lisons. :-). De toute évidence ce site et des personnes bénévoles comme vous sont d' utilités publiques.

jpm

Bonjour jpm,

Quelques précisions.

D'abord, les dettes d'une société font intervenir des créanciers, et le plus souvent, le liquidateur ne peut que se plier aux exigences de ces créanciers.
Mais il reste possible de "désintéresser" lesdits créanciers.
Si votre dette est répartie, vous pouvez aller négocier sur ce que vous pouvez rembourser, en suite de quoi ledit créancier contactera le liquidateur pour abandon de dette.
Plus la dette globale se réduit, plus la résolution globale approche.
Evidemment, si vous avez une seule grosse dette, ce chemin est impossible.
Par ailleurs, une liquidation judiciaire implique ce que l'on appelle "la déchéance du terme". Les dettes sont exigibles immédiatement, et la notion d'échelonnement n'a plus de sens.
Le liquidateur n'aurait aucune obligation d'aller négocier un étalement de la dette auprès des créanciers, ce qui crée un blocage. Mais, dans le cadre de l'observation ci-dessus, vous pouvez toujours essayer de la faire vous-mêmes.

Sinon, une société en liquidation existe toujours. A ce titre, le formalisme de l'AG annuelle, même avec UN seul "associé" existe. Elle permet notamment de se poser la question du "gestionnaire", qui, dans ce cas est le liquidateur. S'il est considéré que ce dernier ne fait pas son boulot, il faut le faire changer, et s'il s'agit d'un liquidateur judiciaire nommé par un juge, la requête doit être adressée à ce dernier.

Il faut bien que vous réalisiez que vous n'avez rien fait de tel pendant plus de DIX ans. Le juge pourrait dire qu'on vous a laissé DIX ans pour payer une dette et que vous n'y arrivez toujours pas !
Dans ces circonstances, parler de VOS droits est un peu délicat.
Vos dettes sont exigibles depuis longtemps, le liquidateur aurait pu faire des saisies sur salaire ou retraite, faire saisir vos meubles, faire des SATD à la banque, il ne semble pas l'avoir fait. Faut-il lui reprocher ?

Puisque les biens personnels de votre amie sont en cause, avez-vous étudié le dispositif de surendettement ?
Dans le principe, si vous remplissez les conditions, une commission étudie votre dossier et peut annuler certaines dettes ou faire un plan (échelonné cette fois) de remboursement. A voir donc.

Les actions inutiles sont les actions de recouvrement que la loi n'impose pas, mais qui sont parfois conduites et génèrent des frais.