Article l 132-8 code du commerce et auto entreprise
> Entreprise > Entreprises en difficultés > Liquidation judiciaire
Posté le Le 25/11/2016 à 05:25
Bonjour, je suis auto-entrepreneur, j'ai fait une commande à un grossiste en novembre 2010.
aujourd'hui le grossiste est en liquidation judiciaire depuis février 2011
le transporteur me réclame les frais de port en vertus de l'article L 132-8 du code du commerce car le grossiste ne l'a pas réglé.
pour ma part j'ai déjà réglé ces frais de port au grossiste lors de ma commande.
je voulais savoir si tous ceci est bien normal et si j'ai un recours.
sincèrement
aujourd'hui le grossiste est en liquidation judiciaire depuis février 2011
le transporteur me réclame les frais de port en vertus de l'article L 132-8 du code du commerce car le grossiste ne l'a pas réglé.
pour ma part j'ai déjà réglé ces frais de port au grossiste lors de ma commande.
je voulais savoir si tous ceci est bien normal et si j'ai un recours.
sincèrement
Posté le Le 25/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,
L'article L132-8 a été institué par la loi Gayssot dans un but clair de protection des transporteurs. En effet, conformément à cet article L132-8:
En conséquence, le transporteur, dès lors qu'il n'a pas été payé peut se retourner contre le destinataire en cas de défaut de paiement, alors même que vous avez déjà payé le grossiste pour cette opération.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, je suis auto-entrepreneur, j'ai fait une commande à un grossiste en novembre 2010.
aujourd'hui le grossiste est en liquidation judiciaire depuis février 2011
le transporteur me réclame les frais de port en vertus de l'article L 132-8 du code du commerce car le grossiste ne l'a pas réglé.
pour ma part j'ai déjà réglé ces frais de port au grossiste lors de ma commande.
je voulais savoir si tous ceci est bien normal et si j'ai un recours.
Bonjour, je suis auto-entrepreneur, j'ai fait une commande à un grossiste en novembre 2010.
aujourd'hui le grossiste est en liquidation judiciaire depuis février 2011
le transporteur me réclame les frais de port en vertus de l'article L 132-8 du code du commerce car le grossiste ne l'a pas réglé.
pour ma part j'ai déjà réglé ces frais de port au grossiste lors de ma commande.
je voulais savoir si tous ceci est bien normal et si j'ai un recours.
L'article L132-8 a été institué par la loi Gayssot dans un but clair de protection des transporteurs. En effet, conformément à cet article L132-8:
Citation :
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En conséquence, le transporteur, dès lors qu'il n'a pas été payé peut se retourner contre le destinataire en cas de défaut de paiement, alors même que vous avez déjà payé le grossiste pour cette opération.
Très cordialement.
Posté le Le 25/11/2016 à 05:25
Bonjour,
donc moi je paye 2 fois les frais sans pouvoir rien faire
c'est complètement injuste
donc moi je paye 2 fois les frais sans pouvoir rien faire
c'est complètement injuste
Posté le Le 25/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, tout à fait, mais je n'ai pas dit que cela était juste. Dès lors que le Droit "surprotège" une personne (droit du travail, droit de la consommation, Loi gayssot), le droit devient inique. Mais l'on ne peut rien y faire.
Très cordialement.
Citation :
donc moi je paye 2 fois les frais sans pouvoir rien faire
c'est complètement injuste
donc moi je paye 2 fois les frais sans pouvoir rien faire
c'est complètement injuste
Oui, tout à fait, mais je n'ai pas dit que cela était juste. Dès lors que le Droit "surprotège" une personne (droit du travail, droit de la consommation, Loi gayssot), le droit devient inique. Mais l'on ne peut rien y faire.
Très cordialement.
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