CFE d'une SCM suite Liquidation Act Libérale

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Posté le Le 04/01/2023 à 11:12
Bonjour à tous et bonne année 2023,

Je viens auprès de vous chercher quelques renseignements que mon liquidateur judiciaire peine à me donner.
J'étais profession libérale, j'ai déposé une demande de liquidation en janvier 2020. Celle ci est actée depuis mi octobre 2022.

J'excerçais ma profession en nom propre mais nous étions un cabinet de groupe régie sous une SCM.
Mes anciennes associées veulent fermer la SCM (rien à voir avec mes mésaventures, tout le monde à repris dans un cabinet différent, ce qui semble alors logique de fermer ladite SCM).
Mais elles me demandent de payer mes dûs et surtout les montants CFE qui sont à partager.

Est ce normal ? Dois je régulariser des dettes non incluses dans la situation financière et post dépôt auprès du tribunal ? Je n'ai plus de compte pro et je me demande quelle est la légitimité de régler cette dette plus qu'une autre ?

Merci beaucoup si vous pouvez m'éclairer.

Audrey

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Posté le Le 05/01/2023 à 13:56
Bonjour,

La situation juridique et fiscale de la SCM qui a la personnalité morale, n'est pas liée à votre propre situation professionnelle.
Dans la mesure où la SCM n'est pas en procédure collective, il est normal que ses charges, dont la CFE, soient payées par les associés, au prorata des droits de chacun, soit par vous--même, au prorata de vos droits au sein de la société.

Cordialement

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