Depot de bilan et garantie personnelle a la banque
> Entreprise >
Entreprises en difficultés >
Liquidation judiciaire
Posté le Le 13/01/2012 à 03:26
Bonjour
je vais deposer le bilan de ma sarl dans les prochains jours
je suis caution personnelle a ma banque sur mon decouvert
mais le compte sera positif lors du depot
faut il denoncer cette caution auprès de la banque dès maintenant ou à quel moment?
ou bien cela n est il pas necessaire sachant que le compte sera bloque et que d eventuels chèques ou carte bleues ou prelevements ne seront pas honorés par la banque?
OU Bien la banque peut elle m en demander le paiement si j ai laisse ma caution active
de son cote l administrateur qui sera en charge du dossier pourrait il payer des fournisseurs sachant que je suis toujours caution et que cela me retombera dessus
 
Posté le Le 13/01/2012 à 03:26
Bonjour.
Si vous avez un cautionnement à durée indéterminée, vous pouvez le résilier à tout moment. Le plus tôt sera le mieux pour vous.
Dès le moment où vous avez dénoncé le cautionnement, vous ne serez plus tenus de payer d'éventuels découverts ultérieurs.
En revanche, vous restez redevable des dettes dont le fait générateur se situe antérieurement à l'acte de dénonciation.
Par exemple: Un jour J, vous achetez une voiture. A J+1, vous dénoncez le cautionnement. A J+2, l'achat de la voiture est encaissé par le vendeur ce qui crée un découvert. Vous êtes redevables du paiement de la voiture dans la mesure où le fait générateur (achat) se situe avant l'acte de dénonciation.
Cordialement.
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 13/01/2012 à 03:26
MERCI POUR VOTRE REPONSE
MAIS ON SE PLACE DANS LE CADRE D UN DEPOT DE BILAN
SI JE SUIS CE QUE VOUS DITES L ENSEMBLE DES FACTURES
A PAYER (LE passif)QUI ONT BIEN SUR ETE FAITES AVANT
SERAIT A PAYER
MAIS JE SUIS GERANT D UNE SARL.
A PARTIR DU DEPOT DE BILAN LA BANQUE GELE TOUT
ET C EST L ADMINISTRATEUR QUI PREND EN CHARGE LE DOSSIER
DONC OU PUIS JE ETRE INQUIETE ?
Posté le Le 13/01/2012 à 03:26
Bonjour.
Si une dette a pris son fait générateur avant la déclaration de renonciation, vous en restez redevable.
Dans l'hypothèse d'un redressement judiciaire, l'entreprise est en cessation de paiement ce qui entraine une suspension des poursuites à votre égard. On ne peut rien vous demander tant que la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée.
En revanche, une fois la liquidation prononcée, les créanciers qui n'ont pas été désintéréssés pourront reprendre les poursuites à votre encontre.
Cordialement.
PAGE : [ 1 ]