Droits d'auteur et liquidation judiciaire
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Posté le Le 28/11/2015 à 05:25
En 2007, j'ai obtenu un moratoire de 2 ans dans le cadre d'une procédure de surendettement pour des dettes privées. A l'époque j'étais sans emploi.
En 2009, j'ai redéposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Dossier refusé parce que j'avais une activité d'auteur / Correspondant de presse. Mon recours devant le TI a été rejeté. Le TI m'a alors demande de déposer une procédure de redressement judiciaire devant le TGI. Depuis le 12 octobre 2010, je me trouve en liquidation judiciaire, alors que mes dettes n'étaient pas professionnelles et que j'étais sans emploi à l'époque.
Je suis actuellement auteur ( mes cotisations sociales sont versées aux AGESSA directement par le site internet qui me rétribue en droits d'auteur). Le jugement de liquidation m'interdit d'exercer une activité mentionnée au 1er alinéa de l'article L 640-2 du code de commerce et ma mandataire judiciaire m'a bloqué mon compte en m'indiquant qu'il fallait que je trouve un emploi salarié ou que je dépose une demande de RSA. Je souhaite connaître les recours que je peux avoir pour toucher mes droits d'auteur qui selon le code de la propriété intellectuelle sont assimilés à des salaires et savoir si mon activité d'auteur entre dans l'interdiction des activités mentionnées à l'article L 640-2 du code de commerce.
En 2009, j'ai redéposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Dossier refusé parce que j'avais une activité d'auteur / Correspondant de presse. Mon recours devant le TI a été rejeté. Le TI m'a alors demande de déposer une procédure de redressement judiciaire devant le TGI. Depuis le 12 octobre 2010, je me trouve en liquidation judiciaire, alors que mes dettes n'étaient pas professionnelles et que j'étais sans emploi à l'époque.
Je suis actuellement auteur ( mes cotisations sociales sont versées aux AGESSA directement par le site internet qui me rétribue en droits d'auteur). Le jugement de liquidation m'interdit d'exercer une activité mentionnée au 1er alinéa de l'article L 640-2 du code de commerce et ma mandataire judiciaire m'a bloqué mon compte en m'indiquant qu'il fallait que je trouve un emploi salarié ou que je dépose une demande de RSA. Je souhaite connaître les recours que je peux avoir pour toucher mes droits d'auteur qui selon le code de la propriété intellectuelle sont assimilés à des salaires et savoir si mon activité d'auteur entre dans l'interdiction des activités mentionnées à l'article L 640-2 du code de commerce.
Posté le Le 28/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Les professions visées par l'article L640-2 du Code de commerce sont les suivants:
L'activité d'auteur constitue bien une profession indépendante dans la mesure où il n'existe aucun lien de subordination. Cette activité est donc illégale du fait de l'interdiction dont vous avez fait l'objet.
En conséquence, il n'y a aucune irrégularité du fait de la sanction prononcée par le mandataire liquidateur.
Très cordialement.
Citation :
Je suis actuellement auteur ( mes cotisations sociales sont versées aux AGESSA directement par le site internet qui me rétribue en droits d'auteur). Le jugement de liquidation m'interdit d'exercer une activité mentionnée au 1er alinéa de l'article L 640-2 du code de commerce et ma mandataire judiciaire m'a bloqué mon compte en m'indiquant qu'il fallait que je trouve un emploi salarié ou que je dépose une demande de RSA. Je souhaite connaître les recours que je peux avoir pour toucher mes droits d'auteur qui selon le code de la propriété intellectuelle sont assimilés à des salaires et savoir si mon activité d'auteur entre dans l'interdiction des activités mentionnées à l'article L 640-2 du code de commerce.
Je suis actuellement auteur ( mes cotisations sociales sont versées aux AGESSA directement par le site internet qui me rétribue en droits d'auteur). Le jugement de liquidation m'interdit d'exercer une activité mentionnée au 1er alinéa de l'article L 640-2 du code de commerce et ma mandataire judiciaire m'a bloqué mon compte en m'indiquant qu'il fallait que je trouve un emploi salarié ou que je dépose une demande de RSA. Je souhaite connaître les recours que je peux avoir pour toucher mes droits d'auteur qui selon le code de la propriété intellectuelle sont assimilés à des salaires et savoir si mon activité d'auteur entre dans l'interdiction des activités mentionnées à l'article L 640-2 du code de commerce.
Les professions visées par l'article L640-2 du Code de commerce sont les suivants:
Citation :
Article L640-2
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article L640-2
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
L'activité d'auteur constitue bien une profession indépendante dans la mesure où il n'existe aucun lien de subordination. Cette activité est donc illégale du fait de l'interdiction dont vous avez fait l'objet.
En conséquence, il n'y a aucune irrégularité du fait de la sanction prononcée par le mandataire liquidateur.
Très cordialement.
Posté le Le 28/11/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse concernant l'activité d'auteur. Par contre je n'ai pas de réponse concernant la saisie de mes droits d'auteur qui selon le code de la propriété intellectuelle sont assimilés à des salaires et donc normalement "insaisissables" en partie. Pourriez-vous m'apporter un élément de réponse? Par avance je vous en remercie.
Posté le Le 28/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
En fait, il ne faut pas confondre la saisie sur salaire (saisie opérée par un créancier entre les mains d'un employeur) et la saisie-attribution sur compte bancaire.
On est ici bien dans le second cas. Or, dans le cadre d'une saisie de compte, il n'y a pas de fraction de salaire insaisissable.
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse concernant l'activité d'auteur. Par contre je n'ai pas de réponse concernant la saisie de mes droits d'auteur qui selon le code de la propriété intellectuelle sont assimilés à des salaires et donc normalement "insaisissables" en partie. Pourriez-vous m'apporter un élément de réponse?
Merci pour votre réponse concernant l'activité d'auteur. Par contre je n'ai pas de réponse concernant la saisie de mes droits d'auteur qui selon le code de la propriété intellectuelle sont assimilés à des salaires et donc normalement "insaisissables" en partie. Pourriez-vous m'apporter un élément de réponse?
En fait, il ne faut pas confondre la saisie sur salaire (saisie opérée par un créancier entre les mains d'un employeur) et la saisie-attribution sur compte bancaire.
On est ici bien dans le second cas. Or, dans le cadre d'une saisie de compte, il n'y a pas de fraction de salaire insaisissable.
Très cordialement.
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