Durée maximale d’archivage de données datant de 17 ou 18 ans 1

Concerne la durée maximale d’archivage de données datant de 17 et 18 ans….
Le service financier d’une société de Location Longue durée de voitures vient de me faire parvenir une copie d’écran correspondant à mon numéro de Siren ( 9 chiffres) émanant de fichages sur internet par la société ALTARES HYPERBIL …. Datant de 1991 et 1992 …Il est fait état d’une liquidation judiciaire et d’une interdiction de gérer…
Il est exact que la Sarl dont j’étais le gérant a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 1991 et qu’à titre de gérant, j’ai fait l’objet d’une interdiction de gérer durant 2 ans….
Depuis, j’ai repris des activités commerciales en tant qu’agent commercial et gérant de façon normale jusqu’à ce jour…et ceci , sans aucun problème….( sans aucun incident juridique ou financier)
J’ai demandé à la Banque de France, si je faisais l’objet d’un quelconque fichage : il m’a été répondu négativement…"Néant"sur tous les fichiers qu’ils m’ont remis...J’ai demandé un extrait de casier judiciaire N° 3: "Vierge"
Après quelques renseignements glanés sur Internet, il est fait allusion à la notion de « droit à l’oubli »…De même, certaines recommandations émises par la Cnil, rappellent qu’en matière de durée de conservation les archives courantes et définitives doivent répondre à « des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (en particulier au regard des durées de prescription définies par la réglementation commerciale, civile, ou fiscale) », qui sont précisées dans le dossier de déclaration à la CNIL.
A la lecture des textes ci-dessus, est-il normal ou légal que des fichages faisant apparaitre des informations datant de 17 et 18 ans , puissent être encore consultables par des organismes privés ? Au titre du droit à l’oubli et des recommandations de la CNIL, puis-je demander un droit à rectification ?

Cher monsieur,



Je rejoins tout à fait votre argumentation. l'interdiction de gérer étant aujourd'hui dument exécuter et dans la mesure où vous avez été réhabilité de plein droit, ces mentions très personnelles n'ont pas à figurer sur un quelconque fichage, encore moins un fichage géré par une compagnie privée.

Je vous invite à prendre directement Contact avec Altares en vue de procéder à l'effacement de cette mention, sinon quoi, vous n'hésiterez pas à les poursuivre devant le tribunal d'instance pour fichage abusif et demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.


Très cordialement.