Faillite chef d'entreprise liquidation judiciaire
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Posté le Le 10/09/2013 à 05:25
A la suite de la liquidation judiciaire le 3 mai 1996 de la société dans laquelle j'étais gérant, j'ai été mis en liquidation judiciaire à titre personnel le 3 avril 1998.
le liquidateur à ensuite demandé ma mise en faillite personnelle qu'il a obtenue le 20 juin 2003 confirmé par la cour de cassation le 16 octobre 2007. J'ai donc été condamné à 10 ans d'inactivité entrepreneuriale.
Ma question est donc la suivante.
A laquelle de ces dates commence les 10 ans d'interdiction d'exercer une activité à mon propre compte?
le liquidateur à ensuite demandé ma mise en faillite personnelle qu'il a obtenue le 20 juin 2003 confirmé par la cour de cassation le 16 octobre 2007. J'ai donc été condamné à 10 ans d'inactivité entrepreneuriale.
Ma question est donc la suivante.
A laquelle de ces dates commence les 10 ans d'interdiction d'exercer une activité à mon propre compte?
Posté le Le 10/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
en vertu de l'article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation a un effet suspensif.
Autrement dit le délai commence à courir à compter de la décision de la cour de cassation.
Cordialement
Citation :
A laquelle de ces dates commence les 10 ans d'interdiction d'exercer une activité à mon propre compte
A laquelle de ces dates commence les 10 ans d'interdiction d'exercer une activité à mon propre compte
en vertu de l'article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation a un effet suspensif.
Autrement dit le délai commence à courir à compter de la décision de la cour de cassation.
Cordialement
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