Faillite société cadre défiscalisation zone rurale

La (Aix en Provence) gestionnaire de résidences de vacances est en redressement judiciaire depuis le 2/03/2009. Les appartements de ces résidences ont été acquis auprés de (loi DEMESSINE Zones de Revitalisation Rurale) M.CHRIQUI Administrateur judiciaire (Paris) va demander le 21/01/2010 au tribunal de commerce la mise en liquidation judiciciaire. Cette décision s'appuie sur le résultat d'une consultation menée par auprès de tous les copropriétaires sur la base d'un dossier concluant sèchement à un diminution des loyers de plus de 50%, "à prendre ou à laisser". Ce dossier purement technique et financier ("modèle économique, étude de marché ...) n'était pas accompagné d'un dossier "d'opportunité" indiquant de façon claire les suites juridiques, "statutaires" et fiscales (perte de tout ou partie de l'avantage fiscal) selon les choix qu'il ferait, et n'ouvrait aucun espace de négociation. La majorité a opté pour le non ; de plus un dossier complémentaire, susceptible de faire basculer les choix vers le oui, préparé par Mona Lisa n'a pas été diffusé.
Ma question : Il y a manifestement de la part de M défaut d'information des créanciers - copropriétaires, qui n'ont pu répondre en toute connaissance de cause; pourrait-on alors demander à retarder la présentation au Tribunal, afin de procéder à une nouvelle consultation, ou tout au moins ajouter cet élément au dossier ?

Cher monsieur,



Quelle est la position du mandataire justement chargé de représenter les créanciers?
En effet, sans représentant, il n'est pas aisé pour un créancier de se faire entendre dans le cadre d'une procédure de redressement.
En effet, conformément à l'article L631-15 du Code de commerce, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, lorsque l'entreprise est déjà en redressement, qu'après avoir entendu l'avis du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, des contrôleurs et des représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.




Très cordialement.