Gérant et vente de part d une societé
> Entreprise > Entreprises en difficultés > Liquidation judiciaire
Posté le Le 30/07/2013 à 05:25
J étai gérant d une société de bâtiment pendant 3ans et j ai vendu mes part a quel qu' un ça va faire bientôt 6 moi . je voudrais savoir jusqu'où ma responsabilité est engagé en cas d'une liquidation de sa part ou face a un contrôle social ou fiscal? MERCI
Posté le Le 30/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,
A priori aucune.
Dans la mesure où vous n'êtes plus gérant, vous n'êtes plus responsable.
Cela étant, s'il est démontré que vous aviez commis des fraudes notamment, vous pourriez être reconnu responsable et engager votre patrimoine personnel.
Très cordialement.
Citation :
j étai gérant d une société de bâtiment pendant 3ans et j ai vendu mes part a quel qu' un ça va faire bientôt 6 moi . je voudrais savoir jusqu'où ma responsabilité est engagé en cas d'une liquidation de sa part ou face a un contrôle social ou fiscal? MERCI
j étai gérant d une société de bâtiment pendant 3ans et j ai vendu mes part a quel qu' un ça va faire bientôt 6 moi . je voudrais savoir jusqu'où ma responsabilité est engagé en cas d'une liquidation de sa part ou face a un contrôle social ou fiscal? MERCI
A priori aucune.
Dans la mesure où vous n'êtes plus gérant, vous n'êtes plus responsable.
Cela étant, s'il est démontré que vous aviez commis des fraudes notamment, vous pourriez être reconnu responsable et engager votre patrimoine personnel.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY