Honoraires avocats - qui doit payer sarl ou le liquidateur

Bonjour,

Je suis en procès avec une sarl pour une vente de terrain qui n'a pas eu lieu faute de signature de la part de la sarl chez le notaire avec PV de carence.

J'ai déposé au Tribunal de commerce et j'ai perdu.
Ensuite en appel j'ai gagné et entre tant la sarl a été mise en liquidation judiciaire.

la sarl (le liquidateur)est allée en cassation qui casse et annulle le jugement invoquant l'article 455 du code civile.

La sarl liquidée à des dettes 300000€ urssaf, impôts
Nous supposons que c'est la sarl qui paie les honoraires d'avocat directement.
A t elle le droit de payer des frais de justice alors qu'elle a déjà des dettes et liquidée de surcroit?
Qui doit payer la sarl ou le liquidateur?
Si c'est le liquidateur, peut-il le faire au détriement des créanciers?
Merci

Bonjour.

Les frais de justice sont des frais " super super privilégiés", c'est à dire qu'ils doivent être payés en premier.

D'autant plus que si ces frais ont été engagés durant la liquidation avec l'accord du liquidateur, ils bénéficient d'une agrantie de paiement supplémentaire.

C'est le liquidateur qui doit payer.

Cordialement.

Si vous avez d'autres questions, je me tiens à votre disposition.

Merci de votre réponse.

je suis certaine que c'est la sarl qui paye!
Comment savoir qui paye?

Si c'est le cas le liquidateur est-il en faute?

Car le liquidateur nous a fait un courier qui stipulait: qu'il trouvait le jugement d'appel justifié en notre faveur et qu'il ne comptait pas poursuivre en cassation"

Avant la cassation la liquidation était déjà prononcée.
Il n'y a rien à récupérer de la liquidation car nous même étions créanciers du fait du jugement d'appel où la sarl a été condamnée à 50000€ de dommages et intérêts.
Pas d'actif que du passif.
On a eu l'état de créances.
Merci

Bonjour.

Il faut demander au liquidateur d'avantage de précisions par rapoort à cette affaire. C'est lui qui détient la cléf et c'est le seul qui pourra vous dire s'il a payé ou non.

si c'est la SARL qui a payé, le liquidateur ne sera certainement pas en faute. En revanche, si la SARL a payé malgrés la cessation de paiement, vous pouvez engager à l'encontre des dirigeants une procédure dite de "faillite personnelle".

Cela signifie que vous pourrez obtenir paiement de vos dettes directement sur le patrimoine des dirigeants.

Cordialement.

Merci c'est plus clair;
Mais je doute que le liquidateur me donne cette information!
Autrement comment peut-on le savoir, ce n'est pas pour retrouver l'argent, je n'y compte guère mais plutôt pour le déstabiliser en appel après le renvoi de la cassation.
car il ira jusqu'au bout par rage d'avoir perdu en appel.

Bonjour.

Il est possible que le greffe du tribunal de commerce ait gardé une copie des informations, si ces dernières ont fait l'objet d'un enregistrement (ce qui n'est pas certain).

En dehors de cette voie, je ne pense pas qu'il soit possible de les obtenir par d'autres moyens.

Cordialement.