Liquidation judiciaire Apprentissage

Bonjour,

Je viens d'apprendre que mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire, ce qui entraîne mon licenciement.

Je suis en alternance depuis septembre 2022 pour un contrat de 2 ans, mais je n'ai travaillé que 6/7 mois en entreprise.

J'ai entendu dire que mes indemnités devaient être payées jusqu'à la fin de mon contrat, mais cela me paraît surréaliste que l'entreprise doive me payer ma deuxième année d'alternance.

J'ai eu rendez-vous ce jour avec un mandataire judiciaire

Plusieurs problèmes viennent à moi : le mandataire m'a dit que le règlement de mon indemnité va sûrement être refusé par le fonds de garantie du fait que l'entreprise était en cessation de paiements depuis FEVRIER 2022 sachant que j'ai été recruté en septembre 2022.



Le fait que l'entreprise était déjà en cessation de paiement et a décidé de me recruter bloque l'approbation de mon indemnisation du fait que le patron n'aurait pas dû me recruter sachant que l'entreprise était déjà en difficulté.



Je me retrouve dans une embuche car mon mandataire n'est pas le plus clair concernant les délais et démarches à suivre mais mes collègues m'ont recommandé de me diriger vers l'inspection du travail et les prud'hommes car c'est la LOI d'obtenir cette indemnité jusqu'à la fin de mon contrat.



J'aimerais obtenir vos avis, démarches à suivre, personnes à contacter car je me retrouve dans un flou administratif/juridique total.



Sachant que j'ai eu l'inspection du travail au téléphone qui me dis qu'ils ne s'occupent pas de cela car l'entreprise est déjà fermée et eux s'occupent des personnes actuellement en entreprise.



J’ai eu de plus la maison de la justice qui m’a pris un rendez-vous au tribunal avec un ancien greffier pour parler de ma situation.



Merci pour vos réponses.

Bonsoir Kisky,

Effectivement, une entreprise qui embauche alors qu'elle est en cessation de paiements, ça interpelle !
La CdP peut avoir deux conséquences. Elle peut entrainer une liquidation directe ou bien un redressement est possible.
Si vous avez affaire à un mandataire judiciaire, le recrutement aurait, en principe, dû être effectué dans le cadre d'un redressement et avoir son accord.
L'obligation n'est pas systématique, mais il y a eu un jugement et le juge-commissaire aurait sans doute dû approuver votre embauche.

Il faut donc voir dans quel cas vous êtes exactement.
Eventuellement, votre recrutement était illégal.

De plus, une mise en cessation de paiement fait l'objet de publicité. Vous avez été recruté longtemps après. L'information, à mon sens, était donc disponible, mais vous n'avez rien vérifié, ce qui est fort imprudent.
Aujourd'hui, une simple demande sur le net permet de connaître ce type de situation.

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans une entreprise en alternance, qui est en procédure de liquidation judiciaire.
J'ai vu que je vais recevoir des indemnités correspondant à la somme des salaires que j'aurais du toucher jusqu'à la fin de mon contrat.
1ère question : Vais-je les toucher en une seule fois, ou mois par mois ?
Deuxième question : Si je retrouve une alternance, devrais je rembourser le trop perçu des indemnités (ou le versement va t-il s'arrêter si je serai indemnisé mois par mois) ?

Merci,
Cordialement

Bonjour

Le fait de retrouver une entreprise n'a aucun impact sur le fait que l'entreprise doit vous indemniser de tous les salaires dus , si tant est qu'elle vous les doit .

Ce la prendra la forme d'une indemnité de fin de contrat .