Liquidation judiciaire d'entreprise et saisie

Bonjour,
Etant en liquidation judiciaire (EURL)et caution d'un pret bancaire (j'avais un restaurant en franchise)etant marie sous le regime de la communaute, la banque vient de m'assigner comme caution pour le remboursement du pret.Le dossier est dans les mains de mon avocat, car il y a en parallele une procedure contre le franchiseur.(on est proprietaire d'une maison)
Ma femme à l'occasion d'acheter une petite maison, comment faire pour proteger celle ci , si je perd le proces?
La mettre dans une sci, la mettre au nom de mes deux enfants (mineurs)?
Bien cordialement

Cher monsieur,


Avec quel fonds va t-elle acheter la petite maison? Argent issu d'un héritage ou autre? Son salaire?




Cela ne sert à rien si les fonds qui ont servi à l'acquisition de la maison sont des fonds communs. En effet, dans ce cas, l'huissier peut faire saisir les parts de la SCI et procéder à la vente du bien..


Très cordialement.

Elle l'achete avec un pret personnel en son nom

Cher monsieur,



Prêt que j'imagine, elle va rembourser avec son salaire ou son épargne qui sont en principe des revenus communs. Le bien ainsi acquis sera donc communs et il pourra malheureusement être saisie par les créanciers.

Il en va de même si elle achète le bien via une société.

Très cordialement.

Mon avocat m'a dis quand creant une sci qui achete le bien,, avec 1 part pour ma femme, 1 part pour moi et le restant des parts sur mes deux enfants
l'huissier ne pourra saisir que nos deux parts
bien cordialement

Cher monsieur,



Je déconseille pour ma part, ce type de montage. En effet, il y a fort à parier que le créancier exerce une action paulienne en faisant valoir le fait que ce montage se fait en fraude à ses droits et que par là même, il en demande la nullité, c'est à dire qu'il pourra faire saisir la maison.

Cela étant, si tel est le conseil de votre avocat, je ne peux que vous inviter à lui prêter toute confiance.


Très cordialement.