Chère madame,
Citation :
Le mandataire à t-il le droit de vendre le bien sans autorisation, devons nous être informés, veut-il et peut-il le vendre avant le jugement final du 4 fevrier 2010 ?
La liquidation judiciaire ne peut conduire à une saisie immobilière que sur l'autorisation du juge commissaire. Ce dernier est le seul à pouvoir prendre une telle décision, puisque c'est lui qui fixe la mise à prix et les conditions de vente envisagées:
Article L642-18 du Code de commerce:
Citation :
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Cette vente intervient forcément avant le jugement de clôture de liquidation judiciaire. En tout état de cause, aucun jugement de clôture de liquidation judiciaire ne peut être rendu tant que les créanciers n'ont pas tous été désintéressés.
A ce titre, vous devez nécessairement être informé de la décision du juge commissaire autorisant la vente.
Très cordialement.