Liquidation judiciaire de mon fils

Affaire du 17/02/2009-réf:2304575

rendez vous avec la personne qui vient faire l'inventaire des biens pour saisie le 23 mars 2009.

mon fils ayant son siège social à notre domicile, dispose d'une chambre et d'un petit local que nous avons mis à sa disposition pour travailler.

ses biens personnels et ceux de l'entreprise seront saisis.

vu que nous sommes sous le même toit que risquons nous.

peut-on refuser la saisie du camion qui est en leasing ce lundi 23 mars, pour lequel je suis toujours caution auprés de CREDIPAR.

vous remerciant.

veuillez agréer, Maître, l'assurance de mes sentiments distingués

Bonjour madame,



A priori, rien. L'huissier ne peut pas saisir des biens qui n'appartiennent pas au débiteur. Comme il s'agit de votre domicile personnel à vous, les meubles sont réputés vous appartenir et l'huissier ne procédera probablement qu'à la saisie des biens qui appartiennent manifestement à votre fils ou qui sont l'accessoire de son activité professionnelle.

En cas de problème avec l'huissier, vous devrez saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance afin de contester l'inventaire des biens dressés par l'huissier. Évidemment, si vous avez des factures pour les meubles qui sont chez vous et que l'huissier voudrait saisir, cela sera un plus indéniable.




Si c'est un crédit bail, un créancier autre que l'organisme de crédit qui a consenti le crédit-bail ne peut pas faire saisir le bien puisque celui-ci n'appartient pas à votre fils. Il n'en n'est que le locataire. En revanche, si c'est bien l'organisme de crédit qui veut faire saisir le bien, vous ne pourrez que difficilement vous y opposer. Votre fils n'est que le locataire de cette voiture et l'organisme peut diligenter une procédure de saisie au premier incident de paiement ou en fonction des clauses qui ont été inscrites dans votre contrat.


Bien cordialement.