Liquidation judiciaire et pacte civil de solidarité

Bonjour,
mon ami avec qui je suis pacsée a liquidé sa société en mars 2010 (sarl). La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est toujours en cours. Il y a des dettes mais sans salarié. Nous savons que les dettes du RSI sont des dettes personnelles et qu'il va falloir les régler mais n'avons pas de nouvelles du liquidateur pour le reste.

Je possède une maison que j'ai acquise avant le pacs, je crois savoir qu'elle reste donc ma possession propre et n'entre pas en ligne de compte pour le paiement de ses dettes mais je voudrais que vous me le confirmiez.
De plus qu'en est il de mes comptes bancaires, en sachant qu'ils sont à mon nom personnel ?
merci
cordialement

Bonjour Madame,

Permettez moi une question subsidiaire.
Lors de la conclusion de votre PACS avez vous opté pour le régime de l'indivision?

Cordialement

Merci de votre rapide contact monsieur

Il est noté sur le pacs que seuls les biens acquis en commun après le pacs seront à nous deux

cordialement

Madame,

Juridiquement le code civil dispose que même lorsque vous optez pour le régime de l'indivision, les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire (art. 515-5-2 du code civil).

De ce fait sauf s'il s'agit d'un compte joint, votre compte bancaire vous est propre.

Cordialement

Excusez moi mais vous ne m'avez pas répondu au sujet de la maison.
est il vrai qu'elle reste ma seule propriété insaisissable ?

Madame,

Etant donné que vous aviez ce bien avant la conclusion du pacs il vous reste propre sauf disposition contraire dans la convention de pacs.

Cordialement

Merci beaucoup et bonne journée

Chère Madame,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement