Liquidation judiciaire ex agent commercial
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Posté le Le 15/06/2014 à 05:25
J'ai été agent commercial dans l'immobilier jusqu'en 2007, en alsace. Fin 2009, j'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de france de brest, où je vis maintenant. Rejet du dossier car il y a des dettes professionnelles, et que cela fait moins de 5 ans que j'ai cesser mon activité. Donc, je me suis rendu en Alsace pour etre renseigné sur la procédure collective en liquidation judiciaire en tant qu'ex agent commercial. mais personne, ni au tgi, ni au tribunal de commerce de colmar n'est vraiment en mesure de me répondre. Il m'a été remis un dossier de liquidation judiciaire pour les sociétés. Et je reste perplexe sur la suite, car dans ce dossier , rien n'est prévu pour ma situation... que faire réellemnt???
Posté le Le 15/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Étonnant dans la mesure où le Tribunal de grande instance a parfaitement compétence dans un cas comme le votre:
En revanche, pardonnez moi mais je ne vois pas à priori l'intérêt de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire alors même que vous n'êtes plus agent commercial..
Dites en moi plus?
Très cordialement.
Étonnant dans la mesure où le Tribunal de grande instance a parfaitement compétence dans un cas comme le votre:
Citation :
Article L640-2 du Code de commerce:
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Article L640-2 du Code de commerce:
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Citation :
L’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) :
Le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ; rectification des actes d’état civil ; successions ; amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ; actions immobilières pétitoires et possessoires ; récompenses industrielles ; dissolution des associations ; sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ; inscription de faux contre les actes authentiques ; actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.
L’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) :
Le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ; rectification des actes d’état civil ; successions ; amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ; actions immobilières pétitoires et possessoires ; récompenses industrielles ; dissolution des associations ; sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ; inscription de faux contre les actes authentiques ; actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.
En revanche, pardonnez moi mais je ne vois pas à priori l'intérêt de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire alors même que vous n'êtes plus agent commercial..
Dites en moi plus?
Très cordialement.
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