Liquidation judiciaire personnelle de notre entreprise

Bonjour,
Notre entreprise personnelle a été mise en liquidation judiciaire en 1999(ma femme et moi-même sommes en liquidation judiciaire personnelle).
La clôture de la liquidation n'a toujours pas été faite car nous détenons des parts de SCI 50/50(la SCI louait son local professionnel à notre entreprise).
Cette SCI est en plan de continuation jusqu'en 2012.

Est-ce que le mandataire judicaire qui gère la liquidation de l'entreprise pourra nous obliger à vendre les parts de notre SCI ?

Quelles sont les solutions pour conserver ce bien ?

Merci de votre aide.
Sincères salutations

Cher monsieur,



Oui, tout à fait. Le liquidateur peut procéder à une saisie vente de l'ensemble de vos actions ou parts sociales. C'est une solution qui est prise par le liquidateur et qui est en principe, non susceptible de recours.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Pouvons-nous proposer au liquidateur de lui donner la valeur des parts actuelles afin de faire clôturer la liquidation judiciaire ?

Comment calculer exactement la valeur des parts à ce jour ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Avez-vous des solutions à nous apporter pour que nous puissions conserver ce bien sachant que nous sommes à la recherche d'un nouveau locataire pour un bail 3/6/9 avec des revenus fonciers relativement conséquent ?

Merci pour vos réponses.

Sincères salutations.

Pouvons-nous proposer au liquidateur de lui donner la valeur des parts actuelles afin de faire clôturer la liquidation judiciaire ?

Comment calculer exactement la valeur des parts à ce jour ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Avez-vous des solutions à nous apporter pour que nous puissions conserver ce bien sachant que nous sommes à la recherche d'un nouveau locataire pour un bail 3/6/9 avec des revenus fonciers relativement conséquent ?

Merci pour vos réponses.

Sincères salutations.

Cher monsieur,




Oui, vous pouvez revendre vos parts directement afin de désintéresser les créanciers. Pour évaluer les parts d'une SCI qui posséderait un patrimoine un peu complexe, il faut contacter un cabinet d'expertise comptable ou bien de commissaires aux comptes. Il n'y a pas de méthode simple que vous pourriez appliquer vous même!

Maintenant, si la SCI ne possède que un ou deux immeubles, alors dans ce cas, la valeur des parts est peu ou prou égale à la valeur de l'immeuble.






Tout repose sur le liquidateur, impossible pour moi d'en dire plus sans connaitre précisément la situation ainsi que l'attitude des créanciers. Une chose est sûre, il n'existe aucun moyen pour mettre aujourd'hui ce bien totalement à l'abris! Si vous le sortez de votre patrimoine en le donnant à un tiers par exemple, le liquidateur pourra facilement obtenir la nullité de cette donation.


Très cordialement.

Dès que la SCI aura terminé son plan de continuation, sera t-il possible de négocier avec le juge-commissaire ou le liquidateur judiciaire un règlement total de la dette échelonné sur par exemple 10 ans grâce à l'apport des revenus fonciers ?

Merci

Cher monsieur,



Oui, c'est possible mais en fait, ce sont surtout les créanciers qui ont un pouvoir de décision en cette matière. Ce sont eux qui ont le pouvoir de vous accorder un paiement échelonné ou bien au contraire, d'exiger le paiement en intégralité dès maintenant.


Le juge commissaire ne peut pas faire grand chose dès lors que le plan de continuation est achevé.*


Très cordialement.