Liquidation judiciaire prêt immobilier exigible

Suite à liquidation judiciaire et au refus de la banque de prélever mes échéances de ma maison, je dois au niveau professionnel suite à la reprise d'un magasin de fleurs en individuel qui n'a pas fonctionné environ 18.000 € à la banque et j'ai un actif d'environ 10.000 €, j'ai informé la banque que je règlerai le solde sans problème, mais elle demande d'exigibilité du solde du prêt de ma maison soit environ 100.000€, ce qui n'est plus la même chose. Que puis-je faire afin que la banque ne saisisse pas mon bien ? Je précise que je ne suis pas en sur-endettement mais que la banque refuse mes échéances maison. Ont-ils le droit d'exiger le prêt immobilier si je règle mes dettes professionnelles ? Merci de votre aide

Chère madame,



C'est à dire je comprends pas. Avez vous impayés sur le crédit immobilier? L'immeuble en question fait-il office de local professionnel et est donc, à ce titre, compris dans la liquidation?



Quel est son argument pour demander l'exigibilité du prêt immobilier?


Très cordialement.

Je suis en impayée sur les échéances de ma maison depuis le mois de mars puisque la banque refuse que je paie. Par contre, mon compagnon a envoyé un chèque de les mois de mars, avril, mai 2010 puis un autre pour le mois de juin, en y joignant un courrier comme quoi il souhaitait préserver le bien familial. La banque a débité ces chèques, mais le liquidateur judiciaire leur demande le remboursement car la banque n'a pas le droit de prendre de l'argent étant en liquidation judiciaire. Je ne sais a aujourd'hui ou est cet argent et si la banque à rembourser le liquidateur. Ma maison ne servait en rien dans mon commerce, la banque demande l'exigibilité de tous mes prêts étant donné que j'étais en entreprise individuelle. J'ai pris ce commerce fin mai 2009 et en août 2009 j'ai fait un acte notarié "une insaisissabilité de mon bien" qui surprise, ne peut pas fonctionner car il aurait fallu que je le fasse avant de prendre le prêt de 20.000 € du fond de commerce !! Il semblerait qu'il faille que la date de l'acte soit antérieure à la prise du commerce, information que le notaire a omis de me préciser !

Chère madame,


Parfait, j'ai compris. De fait, comme vous êtes liquidation judiciaire et en entreprise individuelle, il existe un principe d'interdiction des paiements, c'est à dire que vous n'avez pas le droit de payer quiconque. Ce n'est pas vraiment la faute de la Banque. La banque n'a pas le droit de recevoir de paiement de votre part.

La banque a alors tout intérêt à exiger la déchéance du prêt, sinon quoi, elle risque de se faire souffler les possibilités de remboursement de sa créance.



C'est malheureusement tout à fait exact.

Dans la mesure où la clause de déchéance du prêt indiqué dans votre contrat est parfaitement valable, et que la Banque est alors en droit de demander la saisie de votre bien, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose, tant que la liquidation judiciaire est encore en cours.

Cela étant, si la banque demande une mesure de saisie immobilière, avec mise en vente de votre bien personnel, après la liquidation judiciaire de votre entreprise, alors, il sera possible de demander au juge de l'exécution des délais de paiement dans une limite de deux années, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.


Très cordialement.