Liquidation judiciaire

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Posté le Le 11/10/2023 à 10:57
Bonjour
Je suis en EI et envisage d'acheter un véhicule par le biais de mon entreprise, la mienne commence à me lâcher.
Je souhaite mettre la carte grise a mon nom et pas au nom de l'entreprise.
Avant de m'engager je souhaite connaitre tout les cas de figure et surtout prévoir le pire
En cas de cessation de paiement et donc de liquidation judiciaire que devient le prêt fait par l'entreprise et mon véhicule sera-t-il protégé?

Merci

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Posté le Le 14/10/2023 à 08:47
Bonjour Lovaly,

En EI, le nom de l'entreprise est le plus souvent celui de l'individu. Donc, quelle différence ?
La carte grise est un permis de circuler, pas un titre de propriété.
Si l'entreprise achète la voiture, la voiture lui appartient. Elle peut vous la prêter, mais cette voiture fait partie de l'actif de l'entreprise. Il faudra donc la vendre en cas de liquidation.
vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre, n'est-ce pas ?
Vous achetez la voiture à titre personnel et vous vous faites rembourser au kilomètre quand vous l'utilisez pour raison professionnelle. C'est la méthode.
A lire attentivement :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31204

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