Modalités de suite d'une liquidaton judiciaire
> Entreprise > Entreprises en difficultés > Liquidation judiciaire
Posté le Le 16/01/2016 à 05:25
Madame, monsieur,
Mon conjoint a été assigné en liquidation judiciaire le 6.12.2010, le liquidateur parle déjà de vendre la maison que nous avons acheté à deux. Ont ils le droit de nous faire vendre la maison sachant que j'en ai la moitié et qu'il est hors de question de vendre no propriete, nous avons 5 enfants.
merci de votre réponse
cordialement
Mon conjoint a été assigné en liquidation judiciaire le 6.12.2010, le liquidateur parle déjà de vendre la maison que nous avons acheté à deux. Ont ils le droit de nous faire vendre la maison sachant que j'en ai la moitié et qu'il est hors de question de vendre no propriete, nous avons 5 enfants.
merci de votre réponse
cordialement
Posté le Le 16/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Quelle était la forme de son entreprise: Entreprise individuelle, société? Si société quelle type?
Très cordialement.
Citation :
Mon conjoint a été assigné en liquidation judiciaire le 6.12.2010, le liquidateur parle déjà de vendre la maison que nous avons acheté à deux. Ont ils le droit de nous faire vendre la maison sachant que j'en ai la moitié et qu'il est hors de question de vendre no propriete, nous avons 5 enfants.
Mon conjoint a été assigné en liquidation judiciaire le 6.12.2010, le liquidateur parle déjà de vendre la maison que nous avons acheté à deux. Ont ils le droit de nous faire vendre la maison sachant que j'en ai la moitié et qu'il est hors de question de vendre no propriete, nous avons 5 enfants.
Quelle était la forme de son entreprise: Entreprise individuelle, société? Si société quelle type?
Très cordialement.
Posté le Le 16/01/2016 à 05:25
Mon conjoint etait en entreprise individuelle.
merci
merci
Posté le Le 16/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Dans ce cas, conformément à l'article 1413 du Code civil:
En conséquence, sauf si votre époux a rempli une déclaration insaisissabilité de la résidence principale, alors le créancier peut effectivement saisir les biens communs malheureusement.
Il n'existe guère de possibilité de recours contre une telle décision. En effet, le problème de l'entreprise individuelle est que la responsabilité du gérant n'est pas limité. En conséquence, tous les biens communs sont susceptibles de venir éponger la dette du débiteur.
Très cordialement.
Dans ce cas, conformément à l'article 1413 du Code civil:
Citation :
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
En conséquence, sauf si votre époux a rempli une déclaration insaisissabilité de la résidence principale, alors le créancier peut effectivement saisir les biens communs malheureusement.
Il n'existe guère de possibilité de recours contre une telle décision. En effet, le problème de l'entreprise individuelle est que la responsabilité du gérant n'est pas limité. En conséquence, tous les biens communs sont susceptibles de venir éponger la dette du débiteur.
Très cordialement.
Posté le Le 16/01/2016 à 05:25
Madame, monsieur
suite à votre réponse je vous précise que nous ne sommes pas maries, lors de l'achat de la maison nous l'avons mise à nos deux noms.
cordialement
suite à votre réponse je vous précise que nous ne sommes pas maries, lors de l'achat de la maison nous l'avons mise à nos deux noms.
cordialement
Posté le Le 16/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Dans ce cas, conformément à l'article 815-17 du Code civil:
En conséquence, comme le bien est placé sous le régime de l'indivision, alors le créancier a la possibilité de forcer le partage. Autrement dit, vous aurez la possibilité de racheter la part de votre concubin en payant le créancier. Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, alors le bien fera l'objet d'une licitation aux enchères publiques.
Sur le prix rapporté par les enchères, vous récupérerez votre part à vous, soit la moitié de la somme.
Très cordialement.
Citation :
madame, monsieur
suite à votre réponse je vous précise que nous ne sommes pas maries, lors de l'achat de la maison nous l'avons mise à nos deux noms.
madame, monsieur
suite à votre réponse je vous précise que nous ne sommes pas maries, lors de l'achat de la maison nous l'avons mise à nos deux noms.
Dans ce cas, conformément à l'article 815-17 du Code civil:
Citation :
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
En conséquence, comme le bien est placé sous le régime de l'indivision, alors le créancier a la possibilité de forcer le partage. Autrement dit, vous aurez la possibilité de racheter la part de votre concubin en payant le créancier. Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, alors le bien fera l'objet d'une licitation aux enchères publiques.
Sur le prix rapporté par les enchères, vous récupérerez votre part à vous, soit la moitié de la somme.
Très cordialement.
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