Nécessité ou non de liquidation judiciaire

Bonjour et merci d'exister!
Après 25 ans de volontariat d'aide au développement rural en Nouvelle-Guinée Indonésienne (1987-2011), j'ai racheté un cabinet vétérinaire rural au 01/01/2012 en Auvergne, que j'ai géré avec le statut d'entrepreneur individuel (E.I.).
Lors de la reprise de ce cabinet, j'ai commis la maladresse de ne pas licencier la secrétaire qui avait 20 ans d'ancienneté. Je me suis alors aperçu que cette secrétaire procédait depuis longtemps à d'importants détournements de divers produits médicamenteux (antiparasitaires, antibiotiques et autres).
En 2015, sur les conseils du Syndicat National des Vétérinaires (SNVEL), j'ai licencié cette personne pour faute grave, suivant en cela les indications d'un cabinet d'avocats recommandé par le SNVEL, soit de fournir à l'appui
1. tous les éléments comptables et
2. un compte-rendu d'audit prouvant les détournements,
3. mais sans qu'il me soit recommandé d'envoyer aussi trois avertissements écrits (je n'en ai envoyé qu'un seul par ignorance !), ni de procéder à une prise en flagrant délit.
Cette personne m'a alors assigné aux Prud'hommes en 2016 en réclamant 95.000 euros.
J'ai réglé les frais provisionnels réclamés à l'époque en attente d'un jugement définitif, soit +/- 25.000 euros.
Sur ces entrefaites, mon épouse indonésienne, ayant constaté le niveau d'imposition insupportable en France, le montant des charges, le coût de la vie, l'inanité d'un tel procès et la qualité de vie médiocre en comparaison du travail fourni, a insisté pour que je quitte la France et que je rentre avec elle en Indonésie.
Ce que j'ai fait, en fermant mon cabinet pourtant florissant.
J'ai suivi pour cela les indications de la Chambre de Commerce de Clermont-Ferrand, au 31/10/2018. J'ai procédé à la radiation d'urssaf, de AGPL, AIST, des divers services vétérinaires, etc, mais sans procéder à une liquidation judiciaire (par ignorance!), et aussi avant la date de déclaration d'impôts de mai 2019.
Avertie de mon prochain départ, la partie adverse a fait saisir mon seul compte bancaire C.A., alors crédité de 43.000 euros. Le cabinet d'avocats n'a rien pu faire pour faire annuler cette saisie, pourtant abusive. Je n'avais alors aucune dette. Mais il se peut que certains prélèvements automatiques n'aient pas été honorés après la saisie de mon compte.
Je suis alors parti en Indonésie le 17/11/2018, avec une maigre réserve familiale. Cette réserve s'est évanouie en moins de 3 ans dans ma belle famille, sans que je puisse la faire fructifier.
Je suis maintenant rentré en Europe début juillet 2021, complètement ruiné.
Je suis prêt, à 64 ans, à reprendre du travail n'importe où comme vétérinaire salarié.
Est-il possible
1. d'évaluer la nécessité de procéder à une liquidation judiciaire,
2. de connaître le solde éventuel restant du à la partie adverse,
3. d'évaluer les risques que j'encours d'être poursuivi s'il existe un solde ?

Tous les documents d'archive sont disponibles. Merci d'avance !

Bonjour,
procédé a une liquidation judiciaire est primordial dans votre cas afin d'éviter les problèmes récurrent auxquelles vous estes ou été confronté.

Donc, oui pour la liquidation judiciaire.
Et concernant votre secrétaire du fait qu'elle ai été licencié. elle n'a plus aucun droit en ce qui concerne vous et l'entreprise. outre que les faits antérieur (réclamation du 13 mois, etc...)

La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsque vous n'estes plus en capacité d'honorer vos créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement.

Ses conséquences sont fortes : cessation totale d'activité ou encore rupture des contrats de travail des salariés.
L'entreprise en liquidation ne peut plus être poursuivie en paiement. Le paiement des créanciers intervient en effet de façon collective.

Bon courage

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste

Bonjour TomateVerte, et un très très grand merci pour vos précieuses indications !

Comment et auprès de quelle instance me conseillez-vous d’entreprendre cette procédure de liquidation judiciaire, trois ans après la fermeture de l’entreprise, et surtout sans le moindre moyen financier ?

J'ai déjà rempli le Cerfa 15626*02 de demande d’aide juridictionnelle, mais je ne sais pas à quelle instance l’envoyer. En effet, je n’ai plus d’adresse en France, et je suis temporairement hébergé -sans être domicilié, en Belgique.

La Chambre de Commerce du département de mon ancien cabinet m'a recommandé de demander une consultation avec un avocat du Barreau le plus proche (Ardennes), mais j’attends toujours un rendez-vous.

Je n'ai connaissance d'aucune action collective de poursuite de paiement à mon endroit par des créanciers. Mais comment savoir ?

Encore merci de votre attention !

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.

voici les sites sur lesquels vous informer concernant votre structure.

https://www.pple.fr/
https://www.bodacc.fr/
https://www.infogreffe.fr/

pour vous ça sera le deuxième liens.

trouvez un avocat au plus vite afin de vous accompagner dans les démarche et d'aller au plus vite pour mettre fin a vos angoisses.

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Okay,merci beaucoup TomateVerte,

J'ai retrouvé l'identité de mon cabinet sur https://www.infogreffe.fr/ , sans autre indication. S'il existait une action collective de poursuite de paiement, est-ce bien là que nous pourrions la voir ???

Je re-téléphone au Tribunal de Commerce dès demain matin.

Mais je ne sais pas comment trouver un avocat pour mettre cette procédure en route, avant d'avoir envoyé ma demande d'aide juridictionnelle. Or je ne sais pas où il faut l'envoyer ! Avez-vous une idée ???

Merci d'avance !

Ces information vous les trouverez ici
https://www.bodacc.fr/

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Concernant L'AJ il vous faut trouver un avocat peut import où en France et c'est lui qui déposera le dossier au tribunal afin d'avoir un retour de la prise en charges de vos honoraires

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L'AJ est destiné a une personne physique ou à un cabinet , vous ne pouvez pas la déposé sans ces éléments.

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Quand j'effectue une recherche avec mon SIREN sur https://www.bodacc.fr/ , le résultat est :
"Aucune annonce ne correspond à votre recherche."
Cela veut-il dire qu'il n'y a pas d'action en demande de recouvrement de dette ???

OK pour l'AJ, je consulte https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Je suis bien une personne physique, non ? il me sera impossible de payer les honoraires d'un avocat pour la procédure de liquidation judiciaire, je dépends totalement d'autrui pour me nourrir et me loger ! Que faire ? Il n'y a aucune chance ?

Alors concernant le site https://www.bodacc.fr/ si il n'ya rien alors vous n'avez pas a vous souciez . et effectivement c'est bien sur ce site que vous pouvez constater si il y'a quelque chose ou non .

Concernant L'AJ je parles d'une personne physique "Avocat" ou personne moral "cabinet d'avocat", pas de vous =)

Si vous n'avez pas de revenu ou autres, il vous sera surement accordez la totalité de l'AJ . Donc 100% et rien a sortir de vos poches.

Donc pour le dossier Trouver un Avocat dans les plus brèves délais

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Merci pour toutes ces informations, TomateVerte !

J'ai pu prendre rendez-vous dans un cabinet d'avocats, dont le site web annonce qu'il accepte l'aide juridictionnelle. Donc je suppose qu'il peut effectuer une domiciliation temporaire à l'adresse de son cabinet.
Je me demande quand même si la première consultation sera payante (combien??), car je peux à peine payer pour le déplacement...

Renseignez vous auprès du cabinet. mais étant donné que l'AJ est prise en compte. je pense que ce rdv sera dans la facture total pour l'AJ . donc ne vous souciez pas de ça.

Soyez vigilant a l'avenir et respecté les procédures pour éviter ces problèmes insupportable.

Bon courage =)

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Merci beaucoup TomateVerte,
Vous avez été le seul à me donner ces indications qui m'ont rendu un peu de confiance pour contacter un cabinet d'avocats.
Être vigilant à l'avenir ?
Je n'ai plus aucun avenir. Totalement ruiné, sans plus de famille, ayant cotisé 17 ans à la caisse de retraite des vétérinaires, 160.000 euro sur les 8 dernières années, pour une retraite qui s'élèvera à 85 euros par mois (sic). Mauvaise santé, éventration de 15 centimètres, plus aucun but dans la vie. Je sais que je serai à la rue dès le jour où je ne pourrais plus travailler. Ma Mère est toujours vivante, mais dès qu'elle sera disparue je me suiciderai le jour même. Cette nouvelle société européenne de flicage digital et de mensonges sanitaires me débecte au plus haut point, je n'en veux vraiment pas !
Encore merci pour tout, best of luck !
Je vous tiendrai informé de l’évolution de la procédure.

Restez positive, l'avenir réserve bien des surprises à celui et ceux qui y croient.

Je comprends parfaitement votre situation et vous souhaite de resté optimiste même a votre âge.

Mettre fin a vos jours n'est pas une solution. Rapprochez vous des associations et des organisme d'aides.


Il y'a beaucoup de solutions actuellement pour aider les personnes. Donc si vous avez le courage de menez une bataille concernant votre structure. Alors vous aurez assez pour en faire autant pour votre propre vie.

Et J'y crois donc ne laissez pas tomber. toute vie est importante. et votre expérience et vécu pour aider plus d'un.

Croyez en mes paroles.

au plaisir

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Bonjour TomateVerte!

Sur vos conseils, j'ai consulté un avocat dans le 08 cet après-midi!

Coup de théâtre : ce dernier doute de l'utilité d'une liquidation judiciaire!
D’après lui, il importe avant tout de connaitre le solde éventuel restant du à la partie adverse (la secrétaire indélicate licenciée).
La lecture de l'arrêté des Prud'hommes du 16/02/21 réduisant la sanction d'environ €25.000, ne permet pas de savoir quelle partie doit de l'argent à l'autre.

Comment faire ?

1- Dois-je recontacter le cabinet d'avocat de Paris qui n'a pas été capable d'empêcher la saisie de mon unique compte au Crédit Agricole, et qui me réclame encore €800 de communication téléphoniques que je ne peux absolument pas payer
2- Ou bien existe-t-il un autre moyen d'obtenir ce décompte, p.ex. via le Tribunal des Prud'hommes ?

Merci pour tous vos conseils !

Bonjour,

Concernant votre secrétaire, a t'elle remboursé les détournement qu'elle faisait a cette époque ou juste un licenciment a été fait ?

Si vous n'avez rien fait en ce qui concerne les détournement , il faudrait faire quelque chose des maintenant. ( a savoir si il y'a possibilité ou il y'a déja prescription). *Voir avec votre avocat.

en faisant ça vous saurez comment agir si jamais vous lui devez de l'argent !

Dans ce cas là c'est elle qui vous doit de l'argent et vous devez l'attaquer pour remboursement de ses détournement et demandez réparation. Et faire annuler ce qui vous reste a lui devoir si il y'a encore quelque chose a lui devoir, avec votre avocat.

Pour obtenir le décompte voir, avec l'huissier qui à saisie vos compte au Crédit agrécole. et si vous ne pouvez avoir cette information , alors voyez directement avec la banque .

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Super conseil !

Je suis tellement bête et naïf que l’idée même d'une réparation du préjudice subi ne m’avait pas effleuré l’esprit !

Ni d’ailleurs celui de mon avocat de Paris, qui n'a pas emprunté cette voie-là en 2017.

J'ai vu cet après-midi une avocate qui dispense des conseils juridiques gratuits (20 min) pour le cabinet Avo loi.

D'après elle, il n'y a pas lieu de procéder à une liquidation judiciaire, puisque le cabinet n'existe plus.

Et le solde restant dû du jugement des Prud'hommes ne peut être obtenu que par les cabinets d'avocat de chaque partie.

J'en suis toujours au même point, ne sachant ce qui va me tomber dessus dès que j'aurai pris un travail salarié...

Bonjour,
si la liquidation n'est plus nécessaire alors, voyez comment vous pouvez faire pour réclamer réparation avec votre avocat contre la secrétaire qui vous a mis dans cette situation.
et faire annuler la somme restant a lui devoir .

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