Recours Liquidation judiciaire

Bonjour
je suis porteur de 30%des parts ,salarié à temps partiel et ancien gérant d'une Sarl ,un autre porteur détient 30% et les 40% restant sont détenus par le gérant qui est aussi gérant de la SCI propriétaire des locaux occupés par la Sarl.
Celui-ci est absent pour raison de santé(burn-out)depuis un an et ne souhaite pas reprendre son activité.
Il a vendu les locaux en fin d'année,il a été impossible de faire valoir notre droit de préférence ,refusant de convoquer une assemblée générale que nous n'avons plus depuis 2 ans.
Sous prétexte de dangérosité des batiments se basant sur un diagnostic de vétusté effectué en 2017,le nouveau propriétaire m' a interdit l'acces au site en le cloturant avec des barriéres de chantier,le 31 janvier dernier provoquant l'arret brutal de l'activité et ignorant le bail en cours.
Le gérant vient de placer l'entreprise en liquidation judiciare simplifiée sans m'en informer au préalable et libérant d'une certaine façon les locaux.
les ventes sont passées de 130000en 2021 pour un résultat de34000 à 102000 en 2022 malgré les 9 mois d'absence.
La cessation de paiement a été fixée au 15 mars ;les factures des 3 derniers mois n'ont pas été saisies ni transmises aux clients et donc non réglées pour la plupart .
Une situation au 30Septembre qui m'a été communiquée par notre comptable fait état d'un CA de 59725 € alors qu'il est en réalité de 74057.
J'étais convoqué a l'entretien préalable à mon licenciement
par le mandataire judiciaire et je n'ai pu obtenir aucune information sur la situation déclarée de l'entreprise.
j'avais mandaté un avocat pour obtenir la révocation du gérant le 9 février,il n'a jamais déposé la demande de référé
préférant vraisemblablement attendre la liquidation dont le confrère de la partie adverse l'avait informé.

Est ce que je peux en tant que porteur de parts obtenir
les éléments présentés au tribunal?
si oui comment ?
Est ce que je peux et comment m'opposer à cette liquidation ?
Quels recours contre le gérant?

merci d'avance por votre analyse

Bonjour Prunus,

Vous décrivez une séquence d'événements. Ceux-ci concernent des personnes physiques et morales différentes. Il convient donc de faire le tri.

Par exemple, les AG de la SARL. Avec le 3e associé, vous avez 60% des parts. C'est la majorité pour nommer un nouveau gérant. Faire une AG une fois par an est obligatoire. Si le gérant ne convoque pas, une procédure d'injonction permet de l'y forcer. Mais il faut agir dans les délais. Vous ne pouvez pas, après n'avoir pas réagi pendant quelques années, vous plaindre des actions illégales du gérant.

Autre exemple, le droit de préemption du locataire concerne la SARL. La démarche est donc que le gérant de la SCI envoie un courrier au gérant de la SARL pour son droit à préemption lié au bail du local commercial (que ce soit ou pas le même gérant n'a pas d'incidence sur la procédure).
Ensuite, le gérant de la SARL convoque une AG pour traiter le sujet. Là aussi, un associé peut réagir et faire annuler la vente.

Il est aussi incompréhensible qu'aucune décision n'ait été prise suite à l'arrêté de péril de 2017 et que le même "péril" existe toujours 4 ou 5 ans après.

Egalement, la décision de la liquidation judiciaire n'appartient pas au gérant seul mais aux associés.

Enfin, votre situation de salarié à mi-temps est un sujet tout autre puisqu'en tant que tel, vous ne pouvez pas interagir sur ce qui concerne la SARL et encore moins la SCI. La SARL a cependant des devoirs envers vous ou tout autre salarié. Le sujet doit être traité à part.

Sur chaque action illégale n'ayant provoqué aucune réaction apparente des associés peut se greffer un délai de prescription. D'où l'utilité d'examiner chaque constituant indépendamment des autres. Il est surprenant que l'avocat que vous avez pris n'ait rien fait dans aucun domaine, mais s'il est trop tard, c'est compréhensible.

bonjour
je n'avais pas trouvé votre réponse dont je vous remercie

la vente a été signée en decembre dernier
la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 avril
donc je peux contester ces 2 éléments ?
merci

Bonsoir Prunus,

Pour déposer une demande de liquidation judiciaire, il faut usuellement joindre le PV de l'AG qui en a décidé. Dans votre cas, si une décision a été prise, il y a de bonne probabilité pour que le gérant ait fait un FAUX.

Mettez tout ces manquements au clair, et contactez un avocat sans trop trainer. Les motifs de réception d'une plainte ne me semblent pas manquer (au pénal).

A vérifier.

ok
merci