Règlement Judiciaire + Liquidation judiciaire

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Posté le Le 03/04/2012 à 12:24
Bonjour,
Je suis infirmière libérale actuellement en redressement judiciaire. Mon époux suite à dépôt de bilan c'est trouvé dans une situation très inconfortable et a contracté des crédits ( moi caution ) qui m'ont entraînés à cette situation.
Le tribunal a accepté de prendre entièrement mon dossier avec toutes les dettes assez conséquentes.
J'arrive au terme de mon redressement et mon liquidateur judiciaire ( homme qui est loin d'être contre mes intérêts quoique l'on puisse penser de cette profession ) ainsi que mon avocat me conseillent tous deux de me diriger vers la liquidation judiciaire vu le montant des dettes. Je leur rétorque qu'en tant qu'infirmière libérale je ne pourrais plus exercer ma profession. Faux me disent-ils. Une fois la liquidation prononcée, rien ne m'empêche de créer une société, d'être salariée de la dite société, et d'exercer de nouveau ma profession. Cela me semble trop beau!
Si une personne peut m'éclairer et me donner un avis ou si quelqu'un a vécu la même situation, je vous remercie à l'avance de tous renseignements que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

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Posté le Le 07/06/2012 à 13:08
Chère madame,

A moins que la liquidation judiciaire ne découle sur des poursuites pénales engagées contre vous sur le fondement de la banqueroute (voir Infra), vous pourrez tout à fait vous réinstaller à votre compte sous la forme d'une autre type de société.

Vous pouvez être poursuivie pour banqueroute dès lors que vous vous êtes rendue coupable d':

1º Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;

2º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur;

3º Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4º Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5º Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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