Ne pas renouveler un bail commercial
> Entreprise > Entreprises en difficultés
Posté le Le 13/07/2013 à 18:43
Bonjour
mon bail commercial arrivant a terme le 31 Mars 2014 je ne desire pas le renouveller
que dois je faire ?
je suis artisan boulanger , puis je vendre le materiel sans autorisation du proprietaire et que peux t'il m'obliger a faire
suis oblige d'exploiter mon fond de commerce jusqu'a la fin du bail ou m'arreter avant en continuant a payer le loyer jusqu'au terme du bail
Merci d'avance pour votre reponse
Cordialement
mon bail commercial arrivant a terme le 31 Mars 2014 je ne desire pas le renouveller
que dois je faire ?
je suis artisan boulanger , puis je vendre le materiel sans autorisation du proprietaire et que peux t'il m'obliger a faire
suis oblige d'exploiter mon fond de commerce jusqu'a la fin du bail ou m'arreter avant en continuant a payer le loyer jusqu'au terme du bail
Merci d'avance pour votre reponse
Cordialement
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