Surendettement et auto entreprise

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Posté le Le 18/01/2023 à 09:00
bonjour
suite a un surendettement personnel je vais devoir monter un dossier de surendettement.en tant qu'auto entrepreneur je dois d’abord cesser mon activité.sauf que pour devoir faire face a mon surendettement personnel j ai du falsifier mes déclarations urssaf pendant presque une année .
devant être de bonne foi j aimerais régulariser cette situation .ma dernière déclaration de chiffre d'affaire doit être remplie le 31 janvier un peu d argent est rentré sur mon compte ,il m'est donc essentiel de déclarer ce que j'ai perçu malgré tout.

je précise que je n avais qu'un seul compte bancaire ne dissociant pas mon activité pro de mes dépenses personnelles.
j'aimerais que vous puissiez m'aider ,étant en très grande difficulté.
merci par avance pour vos réponses apportées.

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Posté le Le 18/01/2023 à 09:17
Bonjour, bienvenue

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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