Opposition cheque a entreprise en redressement

> Entreprise > Entreprises en difficultés > Redressement judiciaire

Posté le Le 11/11/2012 à 03:26
J'ai émis deux chèques en mai 2008 d'un total de 5000 € (2000 € le 02/05/2008; 3000 € le 15 mai 2008) au profit d'une entreprise de maçonnerie qui a disparu sans avoir effectué le travail demandé.Les deux chèques ont été encaissés.Après avoir consulté INFOGREFFE (un peu tard, il est vrai), il s'avère que ladite entreprise était en redressement depuis le 10/04/2008 puis liquidation en date du 05/06/2008. Le liquidateur m'a indiqué que le dirigeant avait disparu et qu'il n'y avait aucun actif dans ladite société.
Deux questions :
- puis je faire opposition après encaissement desdits chèques pour le motif "entreprise en liquidation judiciaire" (si oui dois je au préalable porter plaine à la gendarmerie)et suis je encore dans les délais, les chèques ayant été émis il y a un peu moins d'un an ?
- le chèque de 2000 € a été encaissé par la banque de ladite entreprise sans qu'il ait été endossé (j'ai demandé une copie de mes chèques à ma banque et il n'y a aucune signature au dos). Je viens d'écrire à la banque dudit entrepreneur en demandant qu'ils recréditent mon compte. Ledit chèque n'aurait il pas du être rejeté ? Le manque de diligence de la banque peut il me permettre de recouvrer cette somme puis faire opposition à ce chèque ?

J'espère avoir été claire dans mes explications,ayant résumé au maximum le coté financier d'une situation beaucoup plus complexe (il s'agissait en fait de la construction d'un mur financé normalement pour moitié avec un voisin qui, lui, n'a rien payé étant un ami dudit maçon. En a suivi une procédure depuis un an venant d'aboutir à une ordonnance de référé indiquant que ledit mur devait être financé uniquement par notre voisin qui avait excavé en limite de mitoyenneté ...)

En vous remerciant de l'attention que vous apporterez à mon problème.

Sentiments distingués.

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Posté le Le 11/11/2012 à 03:26
Chère madame,

Citation :
puis je faire opposition après encaissement desdits chèques pour le motif "entreprise en liquidation judiciaire" (si oui dois je au préalable porter plaine à la gendarmerie)et suis je encore dans les délais, les chèques ayant été émis il y a un peu moins d'un an ?


Faire opposition, c'est donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque lorsque celui-ci se présentera. A partir du moment où le chèque a été encaissé par le débiteur, il n'est malheureusement plus possible de faire opposition.


Citation :
le chèque de 2000 € a été encaissé par la banque de ladite entreprise sans qu'il ait été endossé (j'ai demandé une copie de mes chèques à ma banque et il n'y a aucune signature au dos). Je viens d'écrire à la banque dudit entrepreneur en demandant qu'ils recréditent mon compte. Ledit chèque n'aurait il pas du être rejeté ? Le manque de diligence de la banque peut il me permettre de recouvrer cette somme puis faire opposition à ce chèque ?


Juridiquement, l'endossement n'est qu'une formalité propre à permettre au bénéficiaire de céder le chèque au profit d'un autre bénéficiaire. Dans la mesure où le nom du bénéficiaire figure dans l'ordre du chèque (Chèque payable à M.X) et que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune cession, l'endossement n'est pas obligatoire.


Très cordialement.

Posté le Le 11/11/2012 à 03:26
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse (même le dimanche !)
D'après ces informations je n'ai aucun recours pour récupérer mes 5000 €. Nous serons plus méfiants à l'avenir...
Bonne continuation à toute votre équipe.

Posté le Le 11/11/2012 à 03:26
Chère madame,

Je vous remercie pour vos gentils propos! Les inquiétudes des personnes confrontées à un problème juridique parfois délicat me poussent effectivement à travailler le dimanche, et c'est avec grand plaisir que je le fais.

Effectivement, pour vos 5000 euros, je ne vous cache pas que vous n'avez pas beaucoup de chance de les récupérer. Si encore, le dirigeant n'avait pas disparu, vous auriez pu espérer une extension de la liquidation judiciaire à son patrimoine personnel mais là, c'est raté.

Je vous souhaite néanmoins, un très agréable dimanche.

Très cordialement.

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