Chère madame,
Citation :
puis je faire opposition après encaissement desdits chèques pour le motif "entreprise en liquidation judiciaire" (si oui dois je au préalable porter plaine à la gendarmerie)et suis je encore dans les délais, les chèques ayant été émis il y a un peu moins d'un an ?
Faire opposition, c'est donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque lorsque celui-ci se présentera. A partir du moment où le chèque a été encaissé par le débiteur, il n'est malheureusement plus possible de faire opposition.
Citation :
le chèque de 2000 € a été encaissé par la banque de ladite entreprise sans qu'il ait été endossé (j'ai demandé une copie de mes chèques à ma banque et il n'y a aucune signature au dos). Je viens d'écrire à la banque dudit entrepreneur en demandant qu'ils recréditent mon compte. Ledit chèque n'aurait il pas du être rejeté ? Le manque de diligence de la banque peut il me permettre de recouvrer cette somme puis faire opposition à ce chèque ?
Juridiquement, l'endossement n'est qu'une formalité propre à permettre au bénéficiaire de céder le chèque au profit d'un autre bénéficiaire. Dans la mesure où le nom du bénéficiaire figure dans l'ordre du chèque (Chèque payable à M.X) et que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune cession, l'endossement n'est pas obligatoire.
Très cordialement.