Plan de cession pour société en redressement judic

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Posté le Le 22/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Je souhaite déposer un plan de cession à la barre du tribunal, pour une société en redressement judiciaire dont je suis le directeur général salarié. je suis inscrit comme DG sur le K-Bis, mais je n'ai aucune participation dans le capital de l'entreprise. L'entreprise se trouve en redressement judiciaire du fait du groupe qui la détient.
Certains me disent que je ne peux pas déposer de plan de cession car je suis considéré comme dirigeant et d'autres me disent que je peux si je sais démontrer un lien de subordination vis-à-vis du PDG et du groupe actionnaire, notamment par mon contrat de travail.
Je souhaite un avis juridique éclairé sur ce sujet précis.
Merci d'avance,

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Posté le Le 22/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Certains me disent que je ne peux pas déposer de plan de cession car je suis considéré comme dirigeant et d'autres me disent que je peux si je sais démontrer un lien de subordination vis-à-vis du PDG et du groupe actionnaire, notamment par mon contrat de travail.


Un "dirigeant de droit" qu'il soit salarié ou non, est celui ou fait partie de ceux qui disposent d'un mandat social.

Cela signifie qu'on dit de quelqu'un qu'il est dirigeant de droit lorsque ce dernier est apte à engager la société dans les actes de la vie courante. Un dirigeant salarié correspond bien à cette catégorie et vous ne pouvez pas dès lors, proposez un plan de cession.


Très cordialement.

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