Redressement judiciaire de ma société de portage

PI voici un échange discord entamé avec qq élèves en droits, si un expert peut répondre ou ajouter des infos, je prends merci :)

M'écrire en MP ou sur eden91940@yahoo.fr si vous êtes dans le même cas, on pourra faire front commun !!!
:

Bonjour,


J'ai reçu le mail suivant après plusieurs relances sur x factures impayées par ma société de portage commerciale et salariale avec qui je suis en relation depuis n ans en tant que freelance.

Le groupe XXXX auquel appartient YYYY France fera ce vendredi 24 Mars une demande de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent.
Sous 2 à 3 semaines, le tribunal prononcera un jugement d’ouverture de redressement judiciaire entrainant une interdiction de payer toute créance apparue avant cette date de jugement d’ouverture.
Vous serez informé de ce jugement d’ouverture par un courrier du mandataire qui vous invitera à déclarer vos créances.
Pour plus de précisions, concernant le paiement des facturés échues et des prochaines factures, je vous invite à consulter cet article de notre centre d’aide : Quid des factures des sous-traitants pendant un redressement judiciaire
Pendant cette période, les sociétés maintiennent leurs activités et vous accompagnent normalement sans action particulière à mener à ce stade.

A quels scénarios dois-je m'attendre ? que se passe-t-il pour le pire des cas, c.-à-d. une liquidation ? les 22 k€ de créances à déclarer (les factures seront bien réglées par mon client actuel à XXXX) seront-ils payés ou puis je tout perdre sans recours possible ? quelles actions utiles dois entreprendre pour tenter d'y voir plus clair ? même si j'ai l'impression que je suis assez impuissant et que je dois prendre mon mal en patience... j'ai contacté mes assurances, ma rc pro n'a pas inclus d'aide juridique à mon contrat, j'attends un retour de ma RC.

Merci pour vos conseils


dernierecime — Aujourd’hui à 11:27
Je crois que tu t'y connais en droit des entreprises en difficulté, @Léo. Je peux essayer de chercher de mon coté aussi mais si tu as du temps, tu peux répondre.
Léo — Aujourd’hui à 11:31
la boite qui demande le redressement c'est celle qui doit payer la facture ou celle qui doit recevoir le paiement ?
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:31
les 2
mon client paient les factures à YYYYYY qui me paient ensuite à 45j fin de mois
Léo — Aujourd’hui à 11:33
T'es considéré comme salarié chez eux ?
ou ils se comportent juste comme des mandataires ?
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:34
société de portage qui fait juste intermédiaire en prenant une commission de l'ordre de 6% pour faire des fiches de paie, je suis salarié porté en cdi oui mais que lorsque je déclare en portage salarial
les 3 factures concernet du portage commercial
je suis donc une société dans ce cas en EI
le cycle est : paiement fact par mon client => EW => mon autoentreprise
qd j'atteins le plafond je passe en portage salarial et j'ai une fiche de paie standard en fin de mois
je peux mixer si je veux dans le mois
là ça fait 5 mois que je suis en portage uniquement commercial
Léo — Aujourd’hui à 11:37
Dans le cas où tu es en CDI puisque t'es directement lié à eux, t'es un créancier privilégié et tes créances salariales sont garanties et au pire des cas t'as l'AGS qui prend le relais et ton contrat continue pendant toute la durée de la procédure collective
par contre en cas de portage comme tu dis, je vais regarder parce que j'ai un doute
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:37
oui j'avais compris cela pour les salaires
mais là ce n'est pas le cas
entreprise à entreprise, je ne suis pas privilégié et je crains le pire...

Léo — Aujourd’hui à 11:39
je crains qu'en effet tu ne sois interdit de faire une poursuite individuelle
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:40
on est d'accord qu'une liquidation peut signifier une perte totale des 3 mois facturés
Léo — Aujourd’hui à 11:41
tu vas vite en besogne là, ils ne sont qu'au redressement
donc il est possible qu'un plan de continuation soit adopté
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:41
je veux imaginer le pire
Léo — Aujourd’hui à 11:41
une liquidation ça signifie pas forcément ça
juste l'entreprise vendrait tout
et après il resterait à payer les gens dans l'ordre
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:42
y'a pas d'actifs y'a rien à récupérer donc si la dette n'est pas comblée... ?
on redistribue les miettes restantes
j'imagine
y'a pas d'argent magique, y'a des escrocs et des escroqués, bref ai je des actions intelligentes à envisager ou y'a rien à faire d'autres que croiser les doigts et attendre :/
dernierecime — Aujourd’hui à 11:45
S'il y a réellement une escroquerie, ça s'indemnise.
Léo — Aujourd’hui à 11:45
Pour le moment l'entreprise n'aura le droit de payer que ce qui est nécessaire à la poursuite de leur activité
tu seras possiblement appelé à négocier avec la boîte afin de voir si tu abandonnes une facture ou pas
si tu veux bien réduire une facture etc
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:47
ouais voilà ils diront on peut te payer tel montant et j'ai juste à dire merci
Léo — Aujourd’hui à 11:47
des fois il vaut mieux ça que 0
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:48
certes, j'ai les boules
je garde la rage pour le pire scénario que j'envisage qd même bien
un avocat, une association entre victimes apporterait un mieux ou juste plus de frais et de temps à poser sur la table ?
j'ai tenté de demander que les 2 dernières pas encore réglées par mon client passe en portage salarial, on me dit que non c'est compliqué, la compta a bouclé le truc mais bon je peux pas faire de forcing non plus sur ça j'ai aucun levier
Eden
OP
— Aujourd’hui à 11:54
ils vont transformer cela en incompétence lambda et j'aurais le droit à un désolé monsieur, on a pris votre argent pour payer d'autres dettes
ma foi merci de m'avoir confirmé ce que je craignais, si vous avez d'autres pistes, je prendrai avec plaisir

Bonjour Eden,

Bien sûr, un redressement peut mal se passer, mais tout de même, un plan a été soumis et il a été accepté. Il y a des actions à faire et l'objet est de sortir des difficultés. Supprimer certaines activités, vendre des filiales, vendre des immobilisations inutiles, changer le siège pour une adresse moins prestigieuse (et moins chère), il y a bien des possibilités. La dernière priorité serait de se défaire des apporteurs d'affaires payés à la commission car quand ils ne rapportent rien, ils ne coûtent rien non plus !

Quand tout va mal sans recours possible, une liquidation est demandée directement. Ce n'est pas le cas.

N'oubliez pas de notifier vos créances au mandataire judiciaire qui va gérer le redressement. Si jamais le client qui est derrière vous n'a pas encore payé, vous pouvez essayer de prétendre à avoir une certaine priorité sur cette rentrée d'argent, cela ne coûte rien. Disons que, dans ce cas, votre travail aiderait au redressement et le mandataire pourrait y être sensible. Hélas, cela n'a rien d'obligatoire.

En fait, tout cela dépend du montant des dettes et des types de créanciers. Si vous êtes loin dans l'ordre de priorité, ce sera plus dur. Mais un redressement implique que les créances qui ont été soumises seront traitées et non annulées.

Merci AGeorges pour ton complément de réponse.

En revanche si j'ai bien compris : "Sous 2 à 3 semaines, le tribunal prononcera un jugement d’ouverture de redressement judiciaire" veut dire que la demande sera faite demain, mais ne sera pas forcément acceptée... si le tribunal se prononce en faveur d'un redressement alors j'ai 2 mois pour faire mes demandes de créances au mandataire et espérer que qq'un reprenne bien les choses en main sur le long terme…

donc "Quand tout va mal sans recours possible, une liquidation est demandée directement. Ce n'est pas le cas." est toujours possible :(

Hello Eden,

Un peu de lecture :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cessation-paiement-entreprise#

et aussi (PDF) :

https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-na84-procedures-preventives-fevrier.pdf

Sous ma compréhension, s'il existe un plan de redressement, c'est plutôt bon signe, car c'est loin d'être la majorité.
On pourrait se demander pourquoi la société concernée n'a plutôt fait une procédure de sauvegarde.

Vous pourriez aussi chercher des statistiques sur le % de société en redressement qui finissent tout de même en liquidation. Tout en comprenant bien que liquidation ne veut pas toujours dire qu'aucune dette n'a été payée ...

Dans tous les cas, ne prévoyez pas de dépenser l'argent qui vous est dû avant de l'avoir touché.

Bonjour,

Il existe une structure de défense des salariés porté : la Fedep's www.fedeps.fr et des syndicats, notamment la CGT UGICT CGT, qui est le seul qui défende réellement les salariés portés.

Dans ton cas, une première PRIORITE : bloquer les paiements des factures non encore réglées par le client. Tu lui explique le risque d'impayé (tes factures vont servir en premier à payer le fisc et les URSSAF impayés de la société de portage). Pour cela, annuler les contrats (e mail de toi au client), puis facturer à nouveau via une société solide.

Ensuite pour la procédure de redressement, se regrouper avec les autres salariés. Si il y a eu une volonté délibérée : escroquerie, la responsabilité pénale des dirigeants est impliquée, sur leurs biens propres. Sinon, rien à faire, attendre le plan de redressement, ou plus sûrement la liquidation (il n'y a aucun actif dans une société de portage), et faire jouer 1. les AGS 2.l'assurance garantie des salaires obligatoires des sociétés de portage.

bonjour eden je suis dans le même cas que toi il me demande de faire ma déclaration auprès des organismes 1 SEMAINES AVANT LA DATE DE LIQUIDATION sauf que ses eux qui on perçu l argent ; débrouiller vous. plus de son plus d image de leur part il ne réponde plus au tel comment faire est il possible de contacter

Bonjour,


Le contrat a été signé entre la société de portage et le client final. Le fait de ne pas être considéré comme "salarié" est lié à une histoire de plafond.

S'il y a eu des contrats signé, le mandataire judiciaire fera tout pour les faire respecter, puisque cela fera rentrer de l'argent dans la société de portage qui en a bien besoin.
Faire annuler un contrat dont on est au plus l'un des signataires ne me semble pas légalement possible.
Bien sûr, si le "client" est au courant et ne paye donc pas, cela peut laisser croire qu'on limite les dégâts. Mais le mandataire fera tout ce qu'il pourra pour encaisser cette facture impayée. Et étant le seul responsable, il ne signera pas l'annulation du contrat. Je ne vois donc pas comment cela peut être une solution.
Le contrat n'étant pas annulé, en signer un autre, avec une société de portage saine ne sera pas possible non plus, d'ailleurs dans ce cas, à quoi servirait d'avoir un tel intermédiaire, autant que WhiteCloud contracte directement avec le Client. ET les deux cas seraient considérés comme du vol de client, faisant probablement l'objet de clauses dans le contrat entre WhiteCloud et la société de portage. Clauses que le mandataire ne manquerait pas de faire respecter avec les D&I probablement associés pour faire rentrer de l'argent.

Pour que de telles opérations soient possibles, il faudrait que l'état de cessation de paiement ait été prévu dans le contrat W-SdP, et que les clauses écrites permettent un tel "dégagement". Est-ce le cas ?

Est-ce que "Fedeps" peut expliquer un peu plus ? Merci.

Il faut se regrouper et prendre un avocat rapidement.

Concernant le contrat commercial : le salarié porté est signataire, c'est un contrat tripartie, en en particulier c'est lui qui est le négociateur (prix, durée, modalité d'exécution) ET le réalisateur. La signature du dirigeant de la société de portage ne vaut que pour l'accord de porter le contrat.
C'est dans les textes (l'autonomie du salarié porté et son rôle dans la négociation des contrats).

Donc si le salarié porté dénonce le contrat, celui-ci peut être rompu.

Concernant les factures émises ou le travail du mois ne cours : là encore, c'est le salarié, avec l'accord du client, qui détermine en autonomie le nombre d'heures / jours effectivement réalisés.
Il n'y a aucun recours de la société de portage si le client et le salarié porté constate 0 jours. Dans ce cas, rien n'est dû.

Si le CRA est signé, et communiqué à la société de portage : il est encore possible de revenir sur cet accord, dans certaines conditions, dans le cadre d'une négociation commerciale entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

Encore une fois le salarié porté, sur sa mission, a le statut de responsable de la mission et de commercial. C'est lui qui fixe les conditions commerciales, avant le contrat, mais aussi après coup. Et si l'entreprise de portage n'apporte pas de travail au salarié porté, elle ne peut pas non plus le forcer à travailler, ou forcer des conditions, même après coup.

D'où la première à faire : bloquer les virements pour temporiser, puis se regrouper pour partager un avocat, cela peut se faire par l'association, et avec l'avocat faire une communication avec le client sur les possibilités légales de sécuriser les avoir et le travail du salarié porté pour les montant non encore réglés et la suite de la mission.

Merci pour les précisions qui me semblent fort utiles à EDEN et REG.

Merci pour toutes ces infos, je suis en train de voir ce que je peux faire avec mon client. Je crains de me mettre en porte-à-faux avec lui, car Ventoris m'a dit qu'il réclamerait les virements des factures que j'ai émises en tant que porté commercial (janvier peut etre et février), il me refuse d'ailleurs de me passer les 2 dernières factures en portage salarial (j'aurais voulu profiter de la garantie salarié en cas de liquidation) en précisant que tout est gelé chez eux, j'ai du mal à croire au peu d'arguments qu'ils me présentent. J'aimerais bien me regrouper, mais je n'ai aucun moyen de savoir qui est dans ma situation... Vous me confirmez que je peux signer un autre contrat de portage avec une nouvelle société ?


P.S : si vous connaissez un avocat spécialiste de ces questions dans le 13 ou ailleurs, je suis preneur en MP

Hello Eden,

Essayez de lancer votre bouteille à la mer via le "Besoin d'un avocat" à droite de cette page !

yes je l'ai fait merci

Bonjour,

Puis je cumuler 2 contrats de portage sur 2 3 mois avec 2 sociétés distinctes ? Je ne vois pas ce qui peut m'empêcher de le faire

cordialement

Moi non plus ! Vous n'avez pas d'exclusivité inscrite dans vos "conventions" avec les sociétés de portage ?

Bonjour Eden,

Non vous pouvez avoir autant de contrat de travail en portage que vous le souhaitez.

Les clauses d'exclusivité ne sont pas possible en portage.
En effet votre contrat de travail spécifie que la société de portage ne vous fourni pas de travail, ni ne vous garantie un salaire (en dehors du versement due aux apports de contrats de votre part).

Pour vous regrouper, je vous conseille des bouteilles à la mer sur les forums de freelances + Linked In. Je pense que bcp sont en recherche comme vous.

Bonjour Eden,

je suis dans le même cas que toi avec la même société. Autrefois en portage salarial avec eux, j'étais passé en portage commercial depuis un an.

Fort heureusement il n'avait pas rebouclé de nouveau contrat avec mon client pour 2023, ce qui m'a obligé à changé de porteur et donc ne pas perdre mes factures de 2023.

Reste qu'ils me doivent 2 factures conséquentes pour les deux derniers mois de 2022. J'ai contacté mon assistance juridique, et globalement il y a rien à faire sauf surveiller le bodacc https://www.bodacc.fr/pages/home/. je me suis mis une alerte sur ventoris et external workers france. Une fois publié faudra envoyé la demande créance via le formulaire cerfa https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22360

Globalement, je pense ne pas revoir mon argent malheureusement mais je vais tenter, qui sait...

salut Slem,

je t'ai écrit en MP

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas avec la même société, plusieurs mois impayés(depuis novembre) et en attente de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au BODACC...

Je ne sais pas si c'est possible de faire une action commune pour avoir plus de poids ?

si qq'un a un avocat compétent sur le sujet, je suis disponible pour en parler, une action commune peut forcément s'envisager sans multiplier les cabinets, a fortiori si une escroquerie est avérée...